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French, Education, 1 seasons, 251 episodes, 2 days 5 hours 14 minutes
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? L'actualité du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, docteur en droit ➜ pour me contacter www.undeuxdroit.fr ?
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La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris

● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation
29/11/20237 minutes 46 seconds
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Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

#chomage #chômage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail
27/11/20232 minutes 10 seconds
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🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail
24/11/20237 minutes 35 seconds
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L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Les arrêts cités Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing #invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret
23/11/202310 minutes 56 seconds
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COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation 1. - format pdf https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing 2. - format présentation https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit
08/11/202340 minutes 59 seconds
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⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing
02/11/20234 minutes 35 seconds
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😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable. un avocat 🤔 ➜ https://michel-ledoux.fr/ 😀 #faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #avocatvictimes #dommagecorporel #association
18/10/202335 minutes 49 seconds
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QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 plan : 00:00 abonnement et 👍 02:33 revirement assemblée plénière 05:38 rapports annuels de la Cour de cassation 07:31 sous décla des AT/MP 11:12 solution retenue 14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️ 16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme #faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécurité
07/10/202322 minutes 24 seconds
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Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. ● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull. Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing #employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS
03/10/20238 minutes 2 seconds
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PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing #plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel
29/09/202321 minutes 1 second
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Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?

Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude
26/09/20235 minutes 19 seconds
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Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s #indemnité #congés #congéspayés #lettre #modèle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation
19/09/20237 minutes 25 seconds
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La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts. Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing #licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation
15/09/202310 minutes 49 seconds
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La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?

Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀) Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing #assurances #assurance #sécuritésociale #accident
13/09/20237 minutes 1 second
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🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée. 2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés. Communiqué de presse de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638 Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.52
13/09/20237 minutes 43 seconds
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⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest= ➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest= #inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage
12/09/20234 minutes 14 seconds
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Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi. ➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔 Cour de cassation - Chambre criminelle 5 septembre 2023 Pourvoi n° 22-84.763 Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862 Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique, il appartient aux juges, ● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,
07/09/20235 minutes 57 seconds
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L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Le principe Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328 Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234 A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du
05/09/20234 minutes 29 seconds
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Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull. #droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions
12/07/20236 minutes 51 seconds
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Qui indemnise les victimes des émeutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impôts ⚠️

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ... #emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #législation #responsabilité #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit
11/07/20235 minutes 47 seconds
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Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️

Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱 #droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence Code civil Article 1101 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Article 1113 Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cet
09/07/20233 minutes 4 seconds
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🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ● Conseil constitutionnel Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021 Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020 Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018 Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018 Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016 Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015 Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
05/07/20235 minutes 41 seconds
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La légalité & l’illégalité des deux cagnottes relatives au décès de Nahel #cagnotte #nahel #police

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing
03/07/20238 minutes 46 seconds
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⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social ⚠️

➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. ➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”. Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449). A ce stade là, la réalité n’impo
22/06/20234 minutes 40 seconds
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⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.) #CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3
22/06/20234 minutes 21 seconds
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Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. ➜ maladie des tableaux Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. ➜ maladie “hors tableau” ➜ lien de causalité essentiel et direct ➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil Da
20/06/20237 minutes 50 seconds
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La première constatation médicale d’une maladie professionnelle

la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) #maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 06:45 le certificat médical initial L.461-1 09:03 la première constatation médicale L.461-2 10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) 15:30 une jurisprudence constante 17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil 22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée
13/06/202324 minutes 31 seconds
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Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
09/06/20237 minutes 41 seconds
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Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892 #droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRFPA #dommagesintérêts #jurisprudence #courdecassation un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing
08/06/20236 minutes 51 seconds
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Le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing #droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salarié #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintérêts un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
06/06/20235 minutes 24 seconds
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Durée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation
06/06/20237 minutes 49 seconds
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chatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 (republication après erreur de manip)

Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit ! #chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite
02/06/20239 minutes 28 seconds
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🤯 comment réviser ses partiels de droitle CRFPA ou l’ENM avec chatgpt4 🤯

#droit #chatgpt #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #révisions #université #revision #universite mon autre vidéo sur chatgpt 4 : https://youtu.be/th0H9wY2fYw
02/06/20232 minutes 36 seconds
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L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.053 Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953 #harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg
20/04/202311 minutes 23 seconds
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La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration
20/04/20235 minutes 1 second
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😱😱😱 La réforme des retraites conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel 😱😱😱

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm #réformedesretraites #conseilconstitutionnel
14/04/20238 minutes 45 seconds
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Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301 https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 #télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit
30/03/20234 minutes 45 seconds
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La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-83.911 Chambre criminelle Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400 https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8 #manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit
30/03/20233 minutes 41 seconds
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Clause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du terme

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.044 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202 #clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit
23/03/20239 minutes 13 seconds
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➜ Tout comprendre sur le Référendum d'initiative partagée 🤔 (ex. du RIP retraites)

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403 #retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution
21/03/20235 minutes 44 seconds
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chatGPT 4 fait du droit 😱

et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence
15/03/20231 minute 57 seconds
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Droit à la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228 https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae #preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable
08/03/202318 minutes 2 seconds
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L'accident du travail en télétravail (1/3)

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing #accident #travail #télétravail #accidentdutravail #salariés #victime
01/03/202313 minutes 17 seconds
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le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d Revirement de jurisprudence par rapport à  Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull. https://ia-droit.fr/?q=19-25.613  Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.258 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107 #inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation
09/02/20237 minutes 8 seconds
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Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?

🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀 #droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 
02/01/20235 minutes 16 seconds
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L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅

Comment chatGPT  ➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐 ➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱 ➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯  Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo  Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763 https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c #chatgpt #intelligenceartificielle #droit #courdecassation  🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀
30/12/202211 minutes 50 seconds
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Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai. Le code du travail Article L1221-25 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grav
29/12/20224 minutes 20 seconds
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Le défenseur syndical

1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)  2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 n° 21-16.487 Bull.) le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835 lien vers la vidéo https://youtu.be/8HJogdqnMx8 🤔 vous cherchez un avocat / une formation ? ➜ undeuxdroit.fr  😀 #droit #procedure #appel #défenseur #syndical #re
13/12/202212 minutes 43 seconds
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La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail

➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH  ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge  la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé 
08/12/202211 minutes 25 seconds
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Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement

➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis - si employeur dispense le salarié de l’effectuer - si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur  ➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié ➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique 7 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.000 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313 https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d #droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité 
07/12/20223 minutes 42 seconds
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Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️  Les arrêts évoqués dans la vidéo :  ➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 février 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge » ➜ Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull. lorsque le juge statue en matière de procédure sans représentation oblig
05/12/202213 minutes 22 seconds
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Assurance - la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. A propos de la fermeture administrative par arrêté préfectoral des restaurants durant l'épidémie de covid. 4 arrêt de la Cour de cassation dont voici les références  1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.341 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201190 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d101d0fb05d44b097c 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.342 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201191 https:
02/12/202210 minutes 14 seconds
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La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace

Engage sa responsabilité et est sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022) vidéo sur youtube : https://youtu.be/ora4N_-Cs8Y La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf #amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce 
25/11/202212 minutes
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Le recours de la NUPES devant le Conseil constitutionnel - Loi sur la réforme de l'assurance chomage

Le recours peut être lu dans son intégralité ici  https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage
23/11/202215 minutes 59 seconds
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🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️ Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : comparaisons départementales comparaisons régionales https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 #reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi<
21/11/20222 minutes 44 seconds
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La vidéo surveillance par drône du domicile par la police ou la gendarmerie

Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022&nbsp; Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0 #droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté
16/11/20229 minutes 2 seconds
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Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque. Le livre de Mme Marchand est&nbsp; "Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels" Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022) Broché ‏ : ‎ 315 pages ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921 ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926 la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA #colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime&nbsp;
16/11/20227 minutes 48 seconds
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Le recours amiable en droit de la sécurité sociale

Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase. Plan de la vidéo&nbsp; 00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale - délai de 2 mois pour contester décision de la caisse 01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge&nbsp; - donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable 03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion - décision implicite de la CRA - décision explicite de la CRA 06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA 08:24 la cristallisation du débat constentieux&nbsp; - et la jurisprudence du Conseil d'état&nbsp; 14:10 le critère de l'objet du litige 20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA) 27:19 la solution retenue par la Cour de cassation,&nbsp; Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 20
12/11/202230 minutes 38 seconds
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Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = suppression du chômage ⚠️ (Loi "plein emploi" et réforme du chomage)

Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ...&nbsp; Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing Lien du texte de la commission mixte paritaire&nbsp; https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement&nbsp; #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #
10/11/20229 minutes 48 seconds
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Inaptitude, licenciement économique et cessation d'activité

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B https://ia-droit.fr/?q=20-17.501 Confirmation de jurisprudence&nbsp; Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B https://ia-droit.fr/?q=19-25.613&nbsp; Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547&nbsp; https://ia-droit.fr/?q=08-45.547 &nbsp; Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87&nbsp; https://ia-droit.fr/?q=03-43.038&nbsp; #inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td&nbsp;
07/11/20227 minutes 29 seconds
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Les propos racistes tenus par un député à l'Assemblée nationale et et la question de l'immunité parlementaire

La carte heuristique peut être visionnée ici https://drive.google.com/file/d/19Sk-MdFzhtrIlrvvrqgroVeQt8R7sLce/view?usp=sharing&nbsp;
04/11/20224 minutes 18 seconds
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La fin du secret des sources pour les journalistes - Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

Le journaliste ne peut pas solliciter l'annulation de la transcription d'une conversation avec une de ses sources lorsqu'il est un tiers à l'instruction.
28/10/202212 minutes 51 seconds
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La légitime défense d'un père ou d'une mère pour son enfant

Les 3 conditions de la légitime défense&nbsp; ➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui ➜ une réponse "dans le même temps" ➜ une réponse "proportionnée" Art. 122-5 alinéa 1 du code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Crim. 7 juin 1968 n° 67-90.776 B&nbsp; Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle.&nbsp; Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356 La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un m
26/10/20228 minutes 22 seconds
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La proposition de loi pour supprimer les barèmes "Macron" de licenciement

Vous pouvez la consulter ici https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0316_proposition-loi.pdf
24/10/20222 minutes 13 seconds
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L’indemnisation d’un licenciement nul

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.&nbsp; https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe
24/10/20227 minutes 14 seconds
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Colloque AT/MP/FI et le juge - Strasbourg 8 et 9 novembre 2022

Seront évoqués les accidents du travail, les maladies professionnelle, la faute inexcusable et l'office de la juridiction de sécurité sociale -- Le programme ici : https://drive.google.com/file/d/1ZzCwezTRLORXWdae5gMRnYgm5mDNveft/view?usp=sharing #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #l1droit #licencededroit #actu #sécu #droitsocial #protectionsociale #colloque #gratuit
14/10/20222 minutes 30 seconds
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La réquisition des salariés grévistes

Les arrêts commentés Conseil d'état 7 janvier 2022 n° 21NT00609&nbsp; Total / CGT - raffinerie de Donges Conseil d'état référés 27 octobre 2010 n° 343966&nbsp; Total / CGT - dépôt de Gargenville
12/10/20227 minutes 52 seconds
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Les grèves, les raffineries et le ministre des finances

Quelques précisions sur le droit de grève ... qui a une valeur constitutionnelle &nbsp;
12/10/20225 minutes 45 seconds
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Tout comprendre sur l'article 49.3 de la Constitution

Le texte de l'article 49 :&nbsp; Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. ➜ le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé ➜ signée par 1/10
11/10/20226 minutes 48 seconds
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Actu juridique du 01 au 07 octobre 2022

Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-16.307 Bull. propriete litteraire et artistique extraction et réutilisation d’une base de donnée&nbsp; LBC - Entreparticuliers https://www.courdecassation.fr/decision/633d28b9a3bbc43e2e4d4b68 Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-15.386 Bull. propriete litteraire et artistique protection juridique des programmes d'ordinateur parasitisme Orange qui incorpore un logiciel dans une plate-forme logicielle&nbsp; https://www.courdecassation.fr/decision/633d28bda3bbc43e2e4d4b6a&nbsp; Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-13.625 Bull. Avocats - secret professionnel - défense https://www.courdecassation.fr/decision/63353f99edcca005da01baf2&nbsp;<
07/10/20225 minutes 45 seconds
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⚠️ La démission par abandon de poste ⚠️

Amendement : Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin est présumé démissionnaire&nbsp; Lien https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0276/AN/393&nbsp; Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1uFwdyT2PmqH8HDe0tOs8tnHjT9cH9M2vQY8dIApOGCk/edit?usp=sharing
04/10/202210 minutes 10 seconds
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Comment obtenir de l'aide en droit et des conseils juridiques ?

I. - pour les accidents du travail, les maladies pros et le handicap : https://www.fnath.org/&nbsp; II. - pour le droit du travail : l'inspection du travail https://dreets.gouv.fr/ &nbsp;les syndicats et les permanences d'avocat
03/10/20224 minutes 17 seconds
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L'actualité juridique et jurisprudentielle de la semaine : 25 - 30 septembre 2022

Pour devenir membre de la chaine c'est ici : https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres&nbsp; https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg&nbsp; Les arrêts mentionnés dans la vidéo :&nbsp; 01:56 Heures supplémentaires&nbsp; charge de la preuve&nbsp; office du juge&nbsp; Soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.552 FS-B+R https://ia-droit.fr/?q=21-13.552&nbsp; 08:56 Licenciement économique&nbsp; critères cumulatifs appréciation du juge&nbsp; Soc. 21 septembre 2022 n° 20-18.511 B&nbsp; https://ia-droit.fr/?q=20-18.511&nbsp; 12:16 Prestation compensatoire&nbsp; Liquidation du régime matrimonial&nbsp; incidence réci
30/09/20223 minutes 44 seconds
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Les Barèmes “Macron” d’indemnisation des licenciements violent la Charte sociale européenne

Analyse de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur les barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. La décision est ici : https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-171-2018-dmerits-fr
26/09/202211 minutes 55 seconds
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Les règles d’interprétation des conventions collectives

3 critères alternatifs ➜ la lettre du texte&nbsp; ➜ un texte législatif ayant le même objet&nbsp; ➜ l’objectif social poursuivi Ass. plen. 23 octobre 2015 n° 13-25.279 B Rapport annuel 2015 p.112-114 confirmé par Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.100 B Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.101 Soc. 18 novembre 2020 n° 19-15.117 Soc. 25 mars 2020 n° 18-12.467 B ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1Sp_4zQImB67hFoXNLWxPMne5FdzGc2cg53AwDZ2RNSg/edit?usp=sharing =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #interprétation #loi #conventioncollective
26/09/202213 minutes 54 seconds
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La réévaluation du taux d'incapacité permanente

Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui. 22 September 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.232 Deuxième chambre civile PUBLIÉ AU BULLETIN ECLI:FR:CCASS:2022:C200946 https://www.courdecassation.fr/en/decision/632c06a06ed81805da0b07a0
23/09/20226 minutes 36 seconds
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⚠️ Les CDD d'un joueur PRO requalifiés en CDI ⚠️

L'arrêt commenté :&nbsp; Cass. Soc. 21 septembre 2022 n° 21-12.590 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf06ed81805da0b0163
23/09/20225 minutes 20 seconds
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Inaptitude et obligation de sécurité de l’employeur

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée Pour faire votre propre recherche de jurisprudence :&nbsp; https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25&nbsp; Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1AOAXiT7uTfSmpTUu8Sp_0hq2tN1fxSlfsCE27qNvd3I/edit?usp=sharing&nbsp; Les arrêts cités :&nbsp; Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387&nbsp; Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107&nbsp; Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072&nbsp; Soc. 21 o
21/09/202210 minutes 23 seconds
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L'indemnité de licenciement pour une inaptitude causée par un AT ou MP

Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement. Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo / un podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #indemnité #licenciement
21/09/202212 minutes 47 seconds
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L'indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale

Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI --- Plan et time line --- 00:00 👍 &nbsp; 03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports 07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP 10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours&nbsp; 19:19 rapport victime employeur - la faute inexcusable&nbsp; 28:58 la charge de la preuve ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1Lc3MwLkS8pnH-AyUImmgz8ekKEVbdMdJAr_slrRylzI/edit?usp=sharing =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un c
09/09/202239 minutes 46 seconds
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L'exécution volontaire vaut-elle confirmation d'un acte nul ? (avec le son c'est mieux)

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte 2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968&nbsp; https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #obligations #nullité #confirmation
02/09/202210 minutes 31 seconds
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Le professionnel peut bénéficier de la protection du droit de la consommation

➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel (ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale&nbsp; Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0 ) ➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale&nbsp; (ex. expert comptable qui loue un photocopieur Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/630efe694baef64f1344d0a8 )
01/09/20228 minutes 26 seconds
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Le contrat à distance - définition

⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️&nbsp; tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,&nbsp; 1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,&nbsp; 2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,&nbsp; 3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa
01/09/20227 minutes
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Licenciement économique ➜ Les difficultés économiques

Comment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique&nbsp; - baisse des commandes&nbsp; - baisse du chiffre d'affaires - pertes d'exploitation&nbsp; - dégradation de la trésorerie&nbsp; - dégradation de l'excédent brut d'exploitation =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo / un podcast pédagogiques ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #licenciement #économique # difficultés #undeuxdroit
05/08/20226 minutes 25 seconds
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Cours sur le licenciement économique

2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié Plan des prochaines vidéos/podcasts - Définition de la cause économique - Les difficultés économiques - Les mutations technologiques - Réorganisation et sauvegarde de compétitivité - La cessation d'activité - Conséquences sur l'emploi du salarié - La suppression de l'emploi du salarié - La modification du contrat de travail pour motif économique =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo/podcast pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #licenciement #économique #undeuxdroit
05/08/20223 minutes 9 seconds
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⚠️ On ne signe jamais un solde de tout compte ⚠️

1. - Le contenu du solde de tout compte&nbsp; 2. - Les effets de la signature&nbsp; 3. - La dénonciation du solde de tout compte Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS&nbsp; =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #soldedetoutcompte #undeuxdroit&nbsp;
04/08/20228 minutes 29 seconds
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Date de la rupture du contrat de travail

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission) L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici https://ia-droit.fr/?q=03-40.651 #licenciement #démission #date
29/07/20224 minutes 53 seconds
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La revalorisation automatique du RSA

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi. Article L262-3 CASF&nbsp; Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article L161-25 CSS La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. ---------------------------------- Rejoignez ma chaine youtube pour bénéficier d'avan
29/07/20223 minutes 19 seconds
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TOTAL ne paie pas d’IS en France 😱

La raison est triviale et ça ne vous choquera plus après avoir écouté ce tiktok.
28/07/20226 minutes 53 seconds
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Vous aimez ce podcast ? N'hésitez pas à le soutenir (et à le ...

... partager autour de vous !) Merci pour votre écoute&nbsp; Pour me soutenir : https://www.youtube.com/undeuxdroit
23/07/20222 minutes 7 seconds
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L’augmentation forcée du prix d’un forfait mobile 😡

⚠️ un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat ⚠️ ➜ en droit de la consommation c'est une clause abusive. &nbsp; Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit.&nbsp; Mais est-il confirme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ? &nbsp;&nbsp; Décision n° 2013-672 QPC 13 juin 2013 le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789&nbsp; à retrouver ici https://ia-droit.fr/consti/?q=%222013-672%22 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1kdfIqv_Z4u8b2PoKOmGv-JwFpfKPJO
23/07/20229 minutes 27 seconds
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Le paiement des cotisations sociales

A quelle condition on peut solliciter un délai de paiement, un &nbsp;plan d'apurement, des remises de cotisations sociales auprès des URSSAF Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1u04mS1vajR-DA9J5by0nrB3znjJ37jVJIrj6bTOtjSs/edit?usp=sharing #cotisations #urssaf #paiement
23/07/20227 minutes 29 seconds
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Les vieux ça coûte cher ⚠️

Retrouvez les graphiques ici https://pycstrat.github.io/PS_ageing/&nbsp; C'est impressionnant&nbsp;
22/07/20225 minutes 43 seconds
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La prescription de la faute inexcusable et son interruption

La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale. ➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294
22/07/20227 minutes 26 seconds
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La commission mixte paritaire

Son rôle dans le processus législatif. L'article 45 de la Constitution :&nbsp; https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur&nbsp; La fiche de synthèse sur le site du Sénat :&nbsp; https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html#c602357&nbsp; L'explication sur le site de l'Assemblée nationale :&nbsp; https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative
22/07/20224 minutes 44 seconds
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La Commission mixte paritaire et refus de la réintégration des soignants non vaccinés et pompiers

Le texte de la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl21-816.html&nbsp; La liste des membres de la CMP http://www.senat.fr/cmp/index.html#c673384&nbsp;
21/07/20222 minutes 51 seconds
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⚠️ Tout comprendre sur la déconjugalisation de l'AAH ...

et les implications que cela pourrait avoir sur les autres minimas sociaux, sur le RSA sur la prime d'activité, et à terme sur l'impôt sur le revenu ⚠️ #AAH #déconjugalisation #conséquences
21/07/20226 minutes 51 seconds
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Comprendre le fonctionnement du juge de la sécurité sociale !

Une lecture indispensable : l'analyse sociologique et juridique du fonctionnement des TASS qui sont devenus le pôle social du tribunal judiciaire. Lien de téléchargement du rapport : https://gip-ierdj.fr/wp-content/uploads/2022/04/RF-17.31.pdf Le nouveau best seller de l'été ! #securitesociale #juge #tribunaljudiciaire
21/07/20224 minutes 17 seconds
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⚠️ La reconnaissance implicite ⚠️ d’un accident d’une rechute d’une maladie professionnelle

Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098 Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928 &nbsp; ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join Aperçu du contenu réservé aux membres&nbsp; https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg&nbsp; Lien de téléchargement d
20/07/20224 minutes 32 seconds
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Le Sénat maintien pour l'instant l'obligation vaccinale des soignants ...

... et la suspension des soignants non vaccinés jusqu'à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) L'article sur PublicSénat : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/passe-sanitaire-aux-frontieres-la-position-du-senat-commence-a-se-dessiner&nbsp;
20/07/20223 minutes 37 seconds
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😡 Pouvoir d’achat et Revalorisation de la prime d’activité 🤯

Calculez votre éligibilité à la prime d'activité ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42725 Références citées :&nbsp; Article D843-4 code du travail&nbsp; &nbsp;⚠️ Création Décret n°2018-68 du 6 février 2018 ⚠️&nbsp; Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Article L3231-2 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. Article L3231-4 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de cro
18/07/20225 minutes 40 seconds
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⚠️ La prime d'activité ⚠️

Pour comprendre pourquoi c'est une avancée sociale majeure et qui est l'aboutissement d'une longue évolution des politiques sociales en France. Conditions pour l'obtenir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31477&nbsp; Pour approfondir :&nbsp; Rapport Berlorgey (2000) https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/004000898.pdf&nbsp; J. Bichot “L’effet Matthieu revisité” Droit social 2002 R. Marié “La prime d'activité : une prestation symbole d'une universalité professionnelle assistancielle ?” Droit social 2022 p.461 =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #prime #activité #pouvoirdachat&nbsp;
18/07/20228 minutes 59 seconds
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Le RSA, les fainéants et les fraudeurs

Références citées :&nbsp; 1. - RSA : le non-recours à l’allocation, un problème bien plus important que la fraude https://theconversation.com/rsa-le-non-recours-a-lallocation-un-probleme-bien-plus-important-que-la-fraude-184061 2. - Bertrand Fragonard (merci pour votre enseignement) https://fr.wikipedia.org/wiki/Bertrand_Fragonard 3. - Commission d'enquête sur les fraudes aux prestations sociales&nbsp; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cefrausoc/l15cefrausoc1920024_compte-rendu&nbsp; 4. - Sondage 2022 sur la fraude aux assurances privées <a href="https://www.
16/07/20225 minutes 23 seconds
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Contravention pour la participation à une manifestation non déclarée ??

aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453&nbsp; Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454&nbsp; Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451&nbsp; Sur la responsabilité pénale des organisateurs :&nbsp; http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html&nbsp; Les arrêts sur Légifrance&nbsp; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905057/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000459
15/07/20222 minutes 34 seconds
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L’abrogation implicite de l’obligation vaccinale des soignants

L’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants n’est-elle pas déjà suffisamment “implicite” en raison de son "inconciliabilité" avec 1. - L’exposé des motifs du projet de loi 2. - L’étude d’impact du Gouvernement 3. - L’avis du Conseil d’Etat Décisions citées dans cette vidéo :&nbsp; CC 27 juillet 1982 n° 82-142 CC 7 juillet 2017 n° 2017-642 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions Crim. 28 mai 1964 n° 62-92.740 Crim. 22 juin 1992 n° 89-86.952 Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement
13/07/20227 minutes 59 seconds
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Le monopole de l'appréciation de l'inaptitude par le médecin du travail

Les arrêts cités dans la vidéo :&nbsp; Soc. 16 septembre 2009 n° 08-42.212 B Dans la mesure où l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties. La QPC sur l'expertise médicale technique : Civ.2 17 juin 2021 n° 21-11.105 Soc. 15 décembre 2015 n° 14-11.858 B n° 841 Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement peuvent concourir à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation.&nbsp; Soc. 13 janvier 2016 n° 15-20.822 B La question de la conformité à la Constitution de l'art. L. 1226-2 ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où si l'interprétation jurisprudentielle de l'art. L. 1226-2 C. trav.
13/07/202212 minutes 11 seconds
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La réintégration des soignants non vaccinés

Amendement :&nbsp; Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République : 1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Conseil constitutionnel&nbsp; - 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6&nbsp; - 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger.&nbsp; Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions =================== ⚠️ &nbsp;Avertissement ⚠️&nbsp; Ceci est une vidéo/podcast péda
13/07/20222 minutes 48 seconds
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La prescription du préjudice corporel (viol - agression sexuelle)

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147 ---------------------------------- Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres) https://youtu.be/sjcs70BOd3I
12/07/20225 minutes 54 seconds
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Loi pouvoir d’achat - Baisse des cotisations des travailleurs indépendants

Explication de la mesure avec des données chiffrées. Plan des indépendants https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf?v=1631788219 Observatoire des inégalités https://www.inegalites.fr/Travail-independant-le-grand-ecart-des-revenus&nbsp; Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470794?sommaire=4470890&nbsp;
09/07/20229 minutes 59 seconds
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Loi protection du pouvoir d’achat

1. - la revalorisation des retraites et APL&nbsp; 2. - l'indemnité carburant&nbsp; 3. - la baisse des cotisations des travailleurs indépendants Le dossier législatif sur le site de l'AN https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_pouvoir_achat&nbsp; Le projet de loi&nbsp; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_projet-loi#&nbsp; L'étude d'impact https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_etude-impact.pdf&nbsp; L'avis du Conseil d'Etat https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_avis-con
08/07/202210 minutes 38 seconds
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Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié

lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié -&nbsp; Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e
05/07/20228 minutes 37 seconds
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⚠️ Pas de AirBnB dans une location - surtout dans un HLM ⚠️

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752
05/07/20226 minutes 31 seconds
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La répétition d'indu vis-à-vis des auxiliaires de santé

la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible. Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224
05/07/20222 minutes 45 seconds
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Les fautes de l’Etat dans la gestion de Covid avant mai 2020

Le jugement du TA :&nbsp; - communiqué de presse - jugement en intégralité&nbsp;
01/07/20224 minutes 47 seconds
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La Cour suprême américaine et l’IVG

Explication de Roe v. Wade 1973 et Dobbs v. Jackson 2022, et la nouvelle idée que l'avortement pourrait être protégé par la liberté religieuse&nbsp; Roe v. Wade https://en.wikipedia.org/wiki/Roe_v._Wade Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis : "Aucun État ... ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ..." anglais : https://en.wikipedia.org/wiki/Fourteenth_Amendment_to_the_United_States_Constitution français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Quatorzi%C3%A8me_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis Dobbs v. Jackson 2022&nbsp; version intégrale <a href=
30/06/20226 minutes 22 seconds
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La preuve du harcèlement contre le harceleur

le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties&nbsp; Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull. &nbsp;
30/06/20229 minutes 31 seconds
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La médiation devant la Cour de cassation

Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull. Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation.&nbsp;
24/06/20229 minutes 14 seconds
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Résiliation judiciaire d'un CDD et rupture ancitipée

La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice : elle juge qu'en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur" (Soc. 22 juin 2022 n° 20-21.411 Bull.). --- Plan et time line --- 02:55 résiliation avant 2016&nbsp; 06:22 prise d'acte 08:17 résiliation depuis 2016 12:42 les faits 13:56 la cour d'appel 15:54 le moyen de l'employeur 18:40 la cour de cassation 22:02 critiques ----------------------------------
24/06/202229 minutes 27 seconds
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Le vote blanc ou nul dans la validation de l'accord d’entreprise non majoritaire

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ? Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ? Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.
18/06/202211 minutes 29 seconds
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L’interdiction des engagements perpétuels

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin en résiliant le contrat. Code civil&nbsp; - article 1780 pour le louage de service - articles 1210 et 1211 depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 Arrêts commentés&nbsp; Com. 11 mai 2022 n° 19-22.015 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/627b53724d359c057dd01ce4&nbsp; Com. 3 novembre 1992 n° 90-17.632 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3469ba5988459c5819e&nbsp; Lien vers la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1wuwtkd1ikXLnCyuhBTNs5FwNe0FkWcm0T2w8Zo62sAI/edit?usp=sharing
17/05/20229 minutes 37 seconds
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La responsabilité du garagiste

si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées&nbsp; Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.
13/05/20228 minutes 27 seconds
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Le principe de faveur et la règle du non cumul

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé Soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 B déjà&nbsp; Soc. 13 juin 2012 n° 10-27.395 B Soc. 20 novembre 2019 n° 18-19.646 B&nbsp; Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/12BitcaQ1FtKYSnzM2fzuNbAdvPuwu0RoxluRCBWvJmA/edit?usp=sharing
12/05/202212 minutes 25 seconds
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Les barèmes Macron de licenciement et la Cour de cassation 2/2 l'aberration juridique !

Si on transpose la solution de la Cour de cassation sur les barème Macron en droit pénal, on aboutit à : le coupable est condamné à de la prison … donc on va limiter l’indemnisation de la victime … ??? !!! on va où là ? Continuons :&nbsp;le conducteur est responsable d'un accident de la circulation, mais il a été condamné à payer une amende pour infraction au code de la route, ce qui justifique qu'on n'indemnise pas totalement la victime ! Je continue l'énumération ?
11/05/20222 minutes
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Les barèmes Macron de licenciement et la Cour de cassation 1/2 aperçu

Les barèmes sont conformes à la Convention de l'OIT et il n'y a pas lieu de faire un contrôle de conventionnalité in concreto (analyse critique) Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R - le communiqué de presse&nbsp; - l'arrêt n° 21-14.490 - l'arrêt n° 21-15.247&nbsp;
11/05/202212 minutes 43 seconds
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L'Etat condamné pour les dommages causés par les Gilets jaunes

L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements. Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.
26/04/20224 minutes 14 seconds
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Deliveroo condamné pour travail dissimulé

Pour autant il ne faut pas croire que cette condamnation va faire vaciller leur modèle économique et il faut se garder d'être catégorique sur la requalification de tous les chauffeurs / livreurs en salariés que certains proposent.
20/04/202210 minutes
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Licenciement en raison de l'éloignement du domicile du salarié à son lieu de travail

Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208) --- Plan et time line --- 01:03 solution retenue&nbsp; 04:12 l’atteinte à la vie privée 06:10 l’obligation de sécurité de l'employeur&nbsp; 11:07 l’obligation de sécurité du salarié&nbsp; 16:19 l’atteinte est-elle proportionnelle ? 19:36 la faute impossible du salarié ! ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1_q_qfxruekAVRxqRVaojvIaFFhU0ccntI9LBhS3bXco/edit?usp=sharing L'arrêt de la CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208
19/04/202225 minutes 13 seconds
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Le génocide

Définition juridique donnée par le Code pénal français
14/04/20223 minutes 4 seconds
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La peine en droit pénal et le nouveau Code pénitentiaire

La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1D8Nf7Ib6fATg5bQGQk02aDvxfelVGOyz7Vi_DaN2YTo/edit?usp=sharing Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire https://www.vie-publique.fr/loi/284660-ordonnance-30-mars-2022-code-penitentiaire-partie-legislative&nbsp; Rapport Cotte "Pour une refonte du droit des peines" https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000019.pdf</a
06/04/202212 minutes 52 seconds
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Comment le juge français peut-il se pronconcer sur des crimes commis à l'étranger ?

La territorialité du droit pénal et ses exceptions Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1XBB8mUSkLaKPf7kH3a_IoM-aVwr2FwZ_iCpBz_UDLIs/edit?usp=sharing
06/04/20227 minutes 46 seconds
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Le crime de guerre

"Les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants" Convention et protocole de Genève https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques/droit-humanitaire/conventions-de-geneve/&nbsp; Article Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_guerre&nbsp; Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/18kCrT-Xs83o599n97K2qVGUhlP834D2Jn4Bh5q7JT64/edit?usp=sharing
06/04/20223 minutes 12 seconds
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⚠️ Le micro travail est il un véritable travail ? ⚠️

Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifié de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination&nbsp; Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull. Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; &nbsp;
06/04/202219 minutes 24 seconds
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La clause pénale

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations ➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle ➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier ➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement&nbsp; ➜ juge a un pouvoir de modération Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée&nbsp;
04/04/20229 minutes 38 seconds
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Comment poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge. Lien de téléchargement du modèle analysé &nbsp;https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing #QPC #ENM #CRFPA
29/03/20229 minutes 13 seconds
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Qu'est-ce qui fait le trottoir ? Cohérence et interprétation du droit pénal

1. - &nbsp;constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons 2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723 #droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM
15/03/20227 minutes 34 seconds
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TEMPS PARTIEL -- Modification des horaires sans respect du délai de prévenance

Question n°1 : Comment le délai de prévenance peut être réduit de 7 jours à 3 jours ? Question n°2 : Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?
14/03/20226 minutes 2 seconds
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Modification du contrat de travail suivie d'un licenciement

➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,&nbsp; ➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9&nbsp; ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943&nbsp;
10/03/20222 minutes 31 seconds
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1/4 - Le principe des heures supplémentaires

LA SOLUTION&nbsp; le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies ➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées LE COROLLAIRE&nbsp; ➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur ➜ inefficacité des “ordres” et “directives” de l’employeur qui interdisent au salarié d’effectuer des HS Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 B&nbsp; Soc. 14 novembre 2018 n° 17-20.659 B&nbsp; Pour une analyse plus détaillée https://youtu.be/4LOUOPMx5tY&nbsp;
09/03/20222 minutes 40 seconds
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0/4 - Les heures supplémentaires

➜ le principe des HS ➜ la preuve des HS ➜ le calcul des HS ➜ les outils pour les HS La chaine de Sandrine https://www.youtube.com/channel/UCE0eOMFU-qIFX-6WgE4E8Cg&nbsp;
09/03/20222 minutes 20 seconds
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Réparation du préjudice et pouvoirs du juge

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”&nbsp; “Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”&nbsp; Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640 Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981 “l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond” Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293
05/03/20222 minutes 55 seconds
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Tout comprendre sur la saga judiciaire des barèmes Macron de licenciement

Le fiasco des barèmes "Macron" de licenciement est paradoxalement une des meilleures choses arrivée en droit du travail (cf. explication à la fin) &nbsp;➜ &nbsp;PLAN DÉTAILLÉ et MINUTÉ&nbsp; 00:00 intro 01:29 le juge vérifie que le motif de licenciement est réel et sérieux 02:10 avant les ordonnances Macron - la lotterie devant les CPH&nbsp; 03:17 la rationnalisation par des barèmes en fonction de l'ancienneté un plancher et un plafond 05:09 les deux objectifs des barèmes - l'objectif immédiat : la prévisibilité du coût d'un licenciement&nbsp; 07:15 - l'objectif lointain : la création d'emploi 09:29 le Conseil constitutionnel ne croit même pas à la création d'emploi 11:22 la révolte des Conseils de Prud'hommes&nbsp; 12:09 le contrôle de conventionnalité&nbsp; 14:35 l'atteinte au procès équitable - le juge n'a aucune pouvoir 16:02 l'avis de la Cour de cassation 17:21 le
05/03/202226 minutes 19 seconds
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Souffrance au travail, burn out et obligation de sécurité de l’employeur

➜ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés ➜ il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ➜ il exécute son obligation s’il prend toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683 Bull. Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1EgJP2kiyWoqrkhEaLhKgsbzFFJnDP09dfRAIq4yB8qk/edit?usp=sharing Autres vidéos&nbsp; DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ? ⚠️ &nbsp;La nouvelle définition de la faute inexcusable ⚠️</
03/03/20229 minutes 59 seconds
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L'abandon de poste

L'abandon de poste permet au salarié, une foi licencié, de toucher le chômage et à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave donc sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement ou de préavis. &nbsp;--- Plan --- &nbsp; Définition Alternative pour l’employeur ➜ suspension du paiement du salaire ➜ licenciement pour faute grave L’abandon de poste et la rupture conventionnelle Modèle de lettre de licenciement ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1jB10Ymj1Y9iVhKY2Scpk-EdppYGq0ap74w1ZS6sDeqo/edit?usp=sharing
01/03/20229 minutes 59 seconds
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Le déni de justice

Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7uOfojTBqtQ4Hc9OLZo__I/edit?usp=sharing Pour faire sa propre recherche de jurisprudence&nbsp; https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22 Les modes de preuve dans un procès civil https://www
21/02/20229 minutes 52 seconds
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Le parasitisme sur internet

Le parasitisme implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements - Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542 Bull. Pour me contacter ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
19/02/20222 minutes 43 seconds
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QPC contre le passe vaccinal

le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter&nbsp; Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.
18/02/20228 minutes 30 seconds
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Barème "Macron" de licenciement & résiliation judiciaire du contrat de travail

les barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1pY0YfazGl-45n45vwWWWkg2Ns0S56AXyyQKDvahAEiI/edit?usp=sharing Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e8&nbsp;
17/02/20221 minute 29 seconds
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Application de la loi dans le temps -- contrat et survie de la loi ancienne

la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull.&nbsp; ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp;
17/02/20224 minutes 55 seconds
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Une avancée majeure : Allocation des travailleurs indépendants 👏 👍

Elle pourra être demandée en cas d'arrêt de son activité indépendante auprès de Pôle Emploi - explications sur les avancées de la loi du 14 février 2022&nbsp; ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1VsK02qRRy2LkEYhsi6YWyVj6JrQuoOulwzMOvVI-nJk/edit?usp=sharing&nbsp; Présentation officielle de la loi https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante&nbsp;
16/02/20222 minutes 58 seconds
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Le principe de faveur n’a pas une valeur constitutionnelle

Le passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/18myvi7U_QWha418Ty4-Y9KsvexnuJr7U0a7iZUQpPk4/edit?usp=sharing Mon cours de droit sur la négociation collective https://youtu.be/WE3cm8G_N04&nbsp; Article de Wikipédia sur les <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_fo
11/02/20229 minutes 32 seconds
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Cours de droit du travail 02/2022 - Force obligatoire et modification du contrat de travail

04:11 la force obligatoire du contrat de travail - arrêt Raquin 10:54 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail&nbsp; 12:55 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années&nbsp; 20:48 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse&nbsp; 31:57 la modification de la rémunération 38:10 la modification des fonctions&nbsp; 46:28 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail&nbsp; 47:17 le lieu du travail et le "secteur géographique" 48:27 la
07/02/20221 hour 2 minutes 49 seconds
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⚠️ Contourner légalement le passe vaccinal et sanitaire ⚠️ 😉 👍

Si vous trouvez une réfutation à cette argumentation, n'hésitez pas à m'en faire part ici &nbsp;https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Comment créer un parti politique&nbsp; https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique&nbsp; Les musées hollandais qui se transforment en coiffeur ➜ https://bit.ly/3IScTWB&nbsp; La salle de gym polonaise qui se transforme en église ➜ https://bit.ly/3L4lMi2&nbsp;
01/02/20221 minute 42 seconds
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Passe vaccinal - analyse de la décision du Conseil constitutionnel

L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ?&nbsp; --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 00:46 intro 09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !!&nbsp; 15:22 un passe vaccinal transitoire LOL 15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité 21:54 pas une obligation vaccinale 22:35 les incompétences négatives 25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC&nbsp; 26:55 la décision du CC devant la CEDH&nbsp; 28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics 33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle 36:42 IV La répression 38:55 V La cause d'extinction de l'action publique 41:09 VI L'accès à une réunion politique
31/01/202244 minutes 36 seconds
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PASSE VACCINAL - la vaccination des enfants 😱😱😱

Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. --- plan &amp; timeline --- 00:00 intro 00:54 autorité parentale - code civil 01:18 code de la santé publique 01:54 loi passe vaccinal 02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC 03:46 courriel de la DGS&nbsp; 06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple) 08:02 le référé suspension (ex. CBD) 09:56 recours au fond pour excès de pouvoir 10:22 l'argumentation juridique&nbsp; ----------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://docs.google.com/document/d/1IQj8o3mmURqk0QEL9TbjG4VZbhEV9vjMJD4q0he2-K8/edit?usp=sharing&nbsp; DGS-Urgent n°2022_15 source &nbsp;<a href="https://bit.ly/3g5gUdS
26/01/202217 minutes 18 seconds
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⚠️ CBD - l'interdiction de vendre des fleurs et des feuilles est suspendue ⚠️

Dans sa décision en référé, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté du 30-12-21 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing La décision du Conseil d'Etat&nbsp; https://www.conseil-etat.fr/actualites/l-interdiction-de-vendre-a-l-etat-brut-des-fleurs-et-feuilles-provenant-de-varietes-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes-est-suspendue&nbsp;
24/01/20221 minute 59 seconds
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Harcèlement moral et prévention du harcèlement moral

La prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition du harcèlement moral Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1dXelf7JncpwtG7-8WdtHjAJ3Ua3bHmEuMRgQlMlduNY/edit?usp=sharing&nbsp; Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927&nbsp; L'obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. déjà&nbsp; Soc. 23 juin 2021 n° 19-25.789&nbsp; Soc. 8 juillet 2020 n° 18-24.320 B&nbsp; Soc. 27 novembre 2019 n° 18-10.551 B&nbsp; Soc. 6 décembre 2017 n° 16-10.891&nbsp; <stron
24/01/20221 minute 52 seconds
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le passe vaccinal devant le Conseil Constitutionnel

Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ faut pas hésiter&nbsp; Conseil constitutionnel&nbsp; le site https://www.conseil-constitutionnel.fr/ l'agenda https://www.conseil-constitutionnel.fr/agenda les décisions https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions l'exemple de la vidéo https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021832DC.htm
17/01/20229 minutes 15 seconds
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⚠️ PASSE VACCINAL - version définitive ⚠️

Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent&nbsp; --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 03:24 Objectif de la loi&nbsp; 05:20 Définition du passe vaccinal 07:42 les trains interrégionnaux 09:04 Place résiduelle du passe sanitaire&nbsp; 09:48 jeunes 12-16 ans 10:47 obligation vaccinnale pour les salariés&nbsp; 12:48 règle 2G 13:41 certificat de rétablissement 16:06 l’engagement schéma vaccinal 16:30 Contrôle d’identité (à l’entrée) 18:13 Le sort des salariés 19:08 Les contrôles par les forces de l’ordre (dedans) 19:45 Le repentir par le vaccin 20:19 Les réunions politiques - bureau de vote 21:58 La vaccination des enfants ⚠️ 23:23 Substitution locale du passe sanitaire au passe vaccinal par le préfet 26:12 L’inspection du travail et “le télétravail” 27:05 Les questions au Conse
16/01/202237 minutes 30 seconds
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Suspension du port du masque en extérieur

Pour quelles raisons le port du masque peut-il être imposé à l'extérieur Conseil d’Etat &nbsp;11 janvier 2022 &nbsp;n° 460002 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions&nbsp; Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Surtout n'hésitez pas !!!&nbsp;
15/01/20222 minutes 43 seconds
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⚠️ PASSE VACCINAL - version Sénat ⚠️

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication)&nbsp; 04:08 les seuils de déclenchement 05:49 les transports interrégionaux&nbsp; 07:03 le passe vaccinal jeune&nbsp; 09:55 le passe vaccinal salarié ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html&nbsp; #passevaccinal #sénat
13/01/202211 minutes 35 seconds
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DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants?

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?&nbsp; --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020 03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies) 05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant&nbsp; 08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ?&nbsp; ---------------------------------- Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon CE 19 juin 2020 n° 434684
11/01/202210 minutes 14 seconds
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La saga judiciaire du CBD continue avec la décision du Conseil constitutionnel

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍   02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants  03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne 06:28 le Code de la santé publique  08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants  14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation  https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing Conseil constitutionnel Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021960QPC.htm Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213
09/01/202220 minutes 56 seconds
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Passe vaccinal - le texte voté par l'Assemblée nationale

Quelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans&nbsp; 02:40 le contrôle d'identité 04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe 06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail 10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé&nbsp; 11:46 la médecine du travail et son rôle dans la vaccination contre Covid19&nbsp; ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0739_texte-adopte-provisoire.pdf
06/01/202212 minutes 58 seconds
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L’assistance bénévole … et les responsabilités civiles qui en découlent ⚠️

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service 08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu&nbsp; 11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers&nbsp; ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/presentation/d/1gjG3J4cZUokX3AnSGeDDPYpeiizhBGacC4V6_LCzjNo/edit?usp=sharing
06/01/202217 minutes 31 seconds
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#short - “les non-vaccinés j’ai très envie de les emmerder” - la responsabilité pénale du Président

Liens utiles&nbsp; https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-president-de-la-republique-responsabilite-penale-civile-administrative&nbsp; https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-president-est-il-responsable&nbsp; #NonVaccinés&nbsp;
05/01/202255 seconds
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Le cavalier législatif (loi sur le passe vaccinal - article 3)

Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-con
04/01/20229 minutes 5 seconds
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PASSE VACCINAL -- le projet de loi

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous) 03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie&nbsp; 05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux 06:52 les activités soumises au passe vaccinal&nbsp; - restaurants et bars - foire salons …&nbsp; - les TER&nbsp; 08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence” 10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal 11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR 12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité ! 14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal&nbsp; - suspension du contrat de travail&nbsp; - interruption de la rémunération&nbsp; - pour une durée indéterminée<
28/12/202117 minutes 34 seconds
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Les barèmes Macron de licenciement devant la Cour de cassation - Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B

--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 &nbsp; 00:41 résumé de la saga 04:45 l'arrêt de la Cour d'appel&nbsp;CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011&nbsp; 06:54 l'arrêt de la Cour de cassation Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; #licenciement #barème
15/12/20218 minutes 5 seconds
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⚠️La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat ⚠️

L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull.&nbsp; Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:17 le visa – code civil et loi de 1971 02:37 le chapeau&nbsp; 03:20 le conclusif&nbsp; 05:03 la violence dans le code civil depuis 2016 06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108 07:33 recherche
09/12/20219 minutes 51 seconds
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Récupération des jours fériés ?!

Lien de téléchargement de la présentation&nbsp; Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
09/12/20213 minutes 7 seconds
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Le droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳

L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263 --- Plan et time line --- 00:00 intro 00:54 la jurisprudence antérieure 01:35 l’arrêt AFP de 2020 02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés&nbsp; 03:53 les faits de l’affaire 05:33 la solution de la cour d'appel&nbsp; 07:06 la solution de la Cour de ca
26/11/202120 minutes 49 seconds
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Temps partiel - 2/2 - les heures complémentaires

La requalification du temps partiel en temps complet lorsque les heures complémentaires aboutissent à la durée légale du temps de travail de 35h. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1rzCah9cKFJcFGcfHE4bdXqGN8BjVT8kgAqRDVJahE0o/edit?usp=sharing
23/11/202113 minutes 25 seconds
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Temps partiel - 1/1 - l'horaire et ses modifications

Comment l'horaire doit être précisé dans le contrat de travail et comment l'employeur peut le modifier. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1r_RjyVmymewWdn_-jfiRW64LeJyc3cMFboveAqXRtgk/edit?usp=sharing
23/11/202124 minutes 7 seconds
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L'intangibilité de la retraite et de la pension de réversion

--- Plan et time line --- 01:00 l'intangibilité de la retraite principale 03:46 analyse du moyen&nbsp; 08:14 solution de la cour de cassation 10:05 l'hypothèse de la fraude 11:18 une jurisprudence constante 13:54 l'intangibilité de la pension de réversion 16:21 l'information incomplète de la caisse&nbsp; ---------------------------------- #retraite #pensionderéversion #intangibilité Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation&nbsp;
09/11/202118 minutes 40 seconds
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Le dol du mandataire et responsabilité du mandant - Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R

--- Plan et time line --- 00:00 intro 02:00 les faits de 2012 04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation) 09:13 la solution de la Cour de cassation I. - Analyse de la forme&nbsp; 15:24 le débordement du moyen 16:58 on oublie l'article 2 du code civil 18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes 19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit 19:57 le dol (art 1137 du cciv) 21:12 la nullité (art 1178 du cciv) 23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv) 24:18 le mandat (art 1998 du cciv) 25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !? 29:01 II. - Analyse au fond 30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires 32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ...&nbsp; 34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime</
02/11/202154 minutes 8 seconds
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Passe sanitaire et versement du RSA

--- Plan et time line --- 00:00 intro&nbsp; 00:46 on ne peut pas toucher le chômage donc le RSA à défaut&nbsp; 02:18 simulation d'un calcul de RSA&nbsp; 04:08 on relit la loi ... sinon je vais m'énerver&nbsp; 05:25 les réponses surréalistes des départements 06:46 une personne sans passe sanitaire "n'est pas employable" : non mais allô quoi ?!!!&nbsp; ---------------------------------- Code de l'action sociale et des familles&nbsp; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074069/ Article L262-4 Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (...) 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9. Pour soutenir ce podcast ou me laisser un message <a href="https://f
01/11/20217 minutes 59 seconds
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Le harcèlement moral managérial

Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral. &nbsp; --- Plan et time line ---&nbsp; 01:41 définition du HM managérial&nbsp; 05:01 illustrations et exemples &nbsp; 13:38 quelles solutions ? &nbsp; 15:24 la preuve &nbsp; --------------------------------&nbsp; Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation.
29/10/202118 minutes 38 seconds
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La rechute d'un accident du travail ⚠️

Tentative de clarification de ce que constitue une rechute, sa définition et son régime juridique. -- Plan time line -- 00:00 intro 01:07 la rechute et l'accident de travail initial 03:43 distinction proposée : la nouvelle lésion / l'aggravation d'une lésion déjà apparue 05:53 conséquence sur la charge de la preuve sur la victime 09:26 l'étendue de la présomption d'imputabilité et ses conséquences sur la rechute&nbsp; ------------------------- Lien de téléchargement de la présentation. Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
28/10/202114 minutes 10 seconds
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Jurisprudence - les revirements prospectifs & d’anticipation 😱 😎

Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle. &nbsp; Lien téléchargement de cette présentation&nbsp; On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments
19/10/202132 minutes 38 seconds
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⚠️ PASSE SANITAIRE - Le coût des tests pour le salarié ou l’employeur ?!

A moins de réécrire l'article L4122-2 du Code du travail, ça va être difficile de mettre le coût des tests à la charge du salarié (Lien de téléchargement de la présentation)
13/10/20217 minutes 34 seconds
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La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes Crim 6-10-21 n° 21-84.295

L'usage des armes par les forces de l'ordre doit être nécessaire, proportionné et leur risposte doit être concommitante à l'attaque selon la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 6 octobre 2021 n° 21-84.295 Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1g16PW56VSCmPr1UNQpFo6bxdcPZa-G2ZLpkGJcF_y90/edit?usp=sharing
12/10/202112 minutes 46 seconds
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Le licenciement verbal ...

... est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par une procédure de licenciement ultérieurement. Toutes les références à télécharger ici https://docs.google.com/document/d/13loyCJTxuiKgyXTVzMWHWk3VJac1eFfEDe1QfmCJIlo/edit?usp=sharing
11/10/202111 minutes 50 seconds
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Heures supplémentaires - Horaire collectif & Contrat de travail

Soc. 8 septembre 2021, 19-16.908 1. - le recours systématique à des heures supplémentaires modifie le contrat de travail&nbsp; 2. - le refus de respecter un horaire collectif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
08/10/202123 minutes 24 seconds
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L'aveu c'est la reine des preuves ...

mais il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit lien de téléchargement de la présentation : https://bit.ly/undeuxdroitoblig&nbsp; la solution : la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit les arrêts cités : &nbsp;Soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.097 Com. 7 février 2018 n° 16-18.091 Civ.3 31 mars 2016 n° 15-13.967 Civ.1 18 février 2015 n° 14-15.513 Soc. 22 janvier 2014 n° 12-29.502 Civ.1 25 septembre 2013 n° 12-26.130 Civ.2 28 février 2013 n° 11-27.807 Civ.3 18 décembre 2012 n° 11-25.055 Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.350 Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40.844 B Com. 13 mars 2007 n° 06-11.550 Soc. 13 septembre 2006 n° 04-46.833 Com. 10 mars 2004 n° 00-17.577 Soc. 17 février 2004 n° 01-44.636 Civ.3 5 mars 2003 n° 01-16.460 Soc. 12 novembre 2002 n° 00-42.
30/09/202116 minutes 6 seconds
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Droit d’alerte - Action en substitution - Préjudice du salarié

L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011
16/09/202113 minutes 44 seconds
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Solliciter une remise de dette pour cause de précarité de la part de la CPAM

L'arrêt analysé : Cass. Civ.2 28 mai 2020 n° 18-26.512 FS-P+B+R+I5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.6. Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.La jurisprudence antérieure qui jugeait à l'inverse que seul l'organisme social avait la faculté de remettre o
15/09/20219 minutes 36 seconds
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⚠️ Droit de retrait, Pass sanitaire et solutions alternatives ⚠️

I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION &nbsp; A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE &nbsp; A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32 &nbsp; 1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13 2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47 B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20 &nbsp;&nbsp; Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat &nbsp;https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette
24/08/202138 minutes 1 second
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PASS SANITAIRE & CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

PLAN intro 00:00 05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021&nbsp; 06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés&nbsp; 07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!! 12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions 16:52 - l'accès aux soins est garanti 17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti 18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie 19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées 20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner
05/08/202141 minutes 29 seconds
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PASS SANITAIRE : QUESTIONS / RÉPONSES - le SALARIÉ et l'EMPLOYEUR

C'est peut être plus facile à regarder en vidéo voici le lien https://youtu.be/afVNj4_JLv0 - PLAN - 00:12 précision 02:25 résumé de la première vidéo 04:08 l'atteinte à la vie privée au secret médical 09:33 l'exemple de la fouille des sacs à l'entrée - Cour de cassation 13:58 l'emple des échantillons urine (alcool/drogue) - CEDH et Conseil d'Etat 18:00 arrêt Vavricka sur l'obligation vaccinale CEDH&nbsp; Article Prof. Letteron http://libertescheries.blogspot.com/2021/04/lobligation-vaccinale-confortee-par-la.html&nbsp; Arrêt de la CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209377 20:32 qui contrôle le pass sanitaire ? L'employeur et le secret médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 22:36 le pass sanitaire est-il constitutionnel ? éléments de réflexion personnelle 27:51 test PCR ou antigéniques - qui va payer ? 3
31/07/202155 minutes 18 seconds
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⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️

tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html&nbsp; Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan - &nbsp; la loi votée&nbsp; la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement&nbsp; pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts &nbsp; l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement&nbsp; l’exemple évident du permis de conduire&nbsp; La perte des points dans le cadre de la vie privée&nbsp; Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail&nbsp; une problématique identique avec le pass sanitaire&nbsp; Le refus de se faire vaccine
27/07/202126 minutes 38 seconds
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Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull.

Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull &nbsp; Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection
09/07/20217 minutes 49 seconds
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Interim - requalification d'une série de contrats de mission en CDI

Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit&nbsp; - Timeline -&nbsp;&nbsp; 00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD)&nbsp; 01:20 traits caractéristiques du contrat de mission&nbsp; 02:02 les cas de recours à l'interim&nbsp; 02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice&nbsp;&nbsp; 03:02 la sanction - la requalification&nbsp; 03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification&nbsp; 04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission&nbsp;&nbsp; 05:11 rappel : la prescription biennale&nbsp;&nbsp; 08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps&nbsp; 09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles&nbsp;&nbsp; Soc. 30 juin 2021 n° 19
30/06/202110 minutes 21 seconds
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Le CBD c'est légal, selon la Cour de cassation et la CJUE

- Time line -&nbsp; 00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux&nbsp; 04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD&nbsp; 05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (art 34 TFUE) 06:59 l'exception de la protection de la vie 10:16 le principe de précaution et la marge de manoeuvre reconnue à la France 15:37 le dialogue des juges, la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull. CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A
25/06/202120 minutes 56 seconds
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Exécution forcée d'une promesse unilatérale rétractée - Civ.3 23 juin 2021 n° 20-17.554 Bull.

- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil 12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ?&nbsp; 14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts ! 15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre&nbsp; 17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée 20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse 22:44 analyse personnelle critique de ce revire
24/06/202134 minutes 16 seconds
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Le trésor et son inventeur en droit civil - Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull.

Time line :&nbsp; 00:32 l'article 716 du code civil&nbsp; 01:44 trois conditions cumulatives, le trésor est caché, découvert par hasard et personne ne peut le revendiquer 03:32 analyse de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation 05:02 l'inventeur d'un trésor ne possède pas de bonne foi (civ.1 6 juin 2018) 07:07 le trésor est susceptible d'appropriation et dissociable du fonds où il est trouvé (civ.1 5 juillet 2017) 09:25 l'inventeur est nécessairement une personne physique (crim. 20 novembre 1990) 12:33 si une personne justifie de la propriété, il n'y a pas de trésor (crim. 21 mars 1978) 14:34 Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull. - LES FAITS 15:44 LA SOLUTION premier apport : la pluralité d'inventeurs 18:23 LA SOLUTION deuxième apport : le partage par moitié entre l'inventeur et le propriétaire est supplétif de volonté Article publié sur undeuxdroit.com ici : <a href="https://w
16/06/202121 minutes 20 seconds
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La prescription du harcèlement et de la discrimination

(à propos de Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. et Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull.) Arrêt sur le harcèlement moral Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. Arrêt sur la discrimination Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull. Les prescriptions en droit du travail : art. L. 1471-1 Le droit commun : art. 2224 du code civil La prescription particulière de la discrimination : article L. 1134-5 du CDT Les autr
11/06/202127 minutes 13 seconds
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Objet du litige et égalité des armes devant la juridiction de sécurité sociale (Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275 Bull.)

L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275&nbsp; 6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. 7. L’arrêt retient, après avoir rappelé que la cour d’appel était saisie d’un recours contre la décision du 3 septembre 2013 de liquidation de la pension d’invalidité de l’assuré, ainsi que d’une demande de paiement du solde dû, que l’assuré est fondé à obtenir une pension d’invalidité de deuxième catégorie de 15 834,62 euros à compter du 8 novembre 2013, et fait droit à la demande de celui-ci de paiement de la somme de 32 4
03/06/20219 minutes 36 seconds
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L'état pathologique préexistant en droit de la sécu et RCD

en droit de la sécurité sociale (00:48) en droit de la responsabilité civile délictuelle (07:35) et dans l'appréciation de l'incapacité permanente (09:18) Article et références : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/letat-pathologique-preexistant-en-droit.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
02/06/202116 minutes 13 seconds
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L'autorité de la chose décidée et la non rétroactivité en droit de la sécurité sociale

L'article et les références sont ici https://www.undeuxdroit.com/2021/05/lautorite-de-la-chose-decidee-par-les.html&nbsp; Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
02/06/202115 minutes 45 seconds
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LA JURISPRUDENCE : son effet rétroactif et les modulations dans le temps des revirements

01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence&nbsp; 06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence &nbsp; 15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316 &nbsp; Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html&nbsp; Article 542 CPC : L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Article <a href="https://www.leg
20/05/202122 minutes 40 seconds
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Nul ne peut être juge et partie - recherche de jurisprudence

Civ. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I&nbsp; Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission.&nbsp; Civ. 2, 12 juin 2020, n° 20-60.143, F-P+B+I n° 20-60.145 &nbsp;&nbsp;Civ. 2, 15 novembre 2012, n° 12-24.953 Civ. 2, 29 mars 2012, n° 12-60.120 Civ. 2, 10 mars 2010, n° 10-60.141 Civ. 2, 19 novembre 2009, n° 09-60.261 Civ. 2, 22 septembre 2005, n° 05-60.230 Civ. 2, 14 avril 2005, n° 05-60.087, Bull. n° 94 Civ. 2, 10 mars 2004, n° 04-60.124, Bull. n° 111 Civ. 2, 23 mai 2001, n° 01
29/04/20216 minutes 22 seconds
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Annulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là&nbsp; https://youtu.be/-UI8h_si_Lc Recherche de jurisprudence figurant dans la vidéo&nbsp; https://ia-droit.fr/?q
22/04/202117 minutes 8 seconds
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Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)

la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire&nbsp; La synthèse sur la colocation sur service-public.fr&nbsp; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html
13/04/202110 minutes 9 seconds
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Faute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935

La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation : &nbsp;&nbsp; "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"&nbsp; Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html&nbsp; Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt &nbsp; <a href="https://www.courdecassation.fr/I
08/04/202114 minutes 18 seconds
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La Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814

Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs.&nbsp; Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654&nbsp; https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
02/04/202121 minutes 5 seconds
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Pas d'attestation dérogatoire = pas de contravention, si on a un justificatif !

Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire" &nbsp;https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996&nbsp; Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.&nbsp; Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 article 4 &nbsp;II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un
31/03/20213 minutes 36 seconds
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La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence &nbsp;cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull &nbsp;&nbsp; Pour la validité : "La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour l
30/03/202110 minutes 19 seconds
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Accident du travail et Maladie professionnelle - cours de droit de la sécurité sociale

00:52 introduction historique : le dilemne posé par les accidents du travail et l'incapacité de trouver une solution juridique&nbsp; 03:28 le "deal en béton" de la loi de 1898 04:27 le scénario classique désormais : accident du travail + faute inexcusable&nbsp; 07:55 annonce de plan du cours&nbsp; ----------------------------------------------------- 08:44 L'ACCIDENT DU TRAVAIL&nbsp; 11:40 définition classique de l'accident du travail 13:39 accidentologie et synistralité selon les rapports annuels de l'Assurance Maladie 15:09 "la cause totalement étrangère au travail" un exemple&nbsp; 16:16 "le temps et le lieu du travail" un exemple&nbsp; 17:28 la négligence du salarié ? non !&nbsp; 23:42 définition moderne de l'accident du travail&nbsp; 30:10 la dépression ("syndrome anxio-dépressif réactionnel") comme accident du travail&nbsp; ----------------------------------------------------- 32:
29/03/20211 hour 2 minutes 45 seconds
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Assurance vie - sanction de l'absence d'information sur le taux garanti

A propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/190_11_46649.html La vidéo est ici https://youtu.be/KCva5K2m23U Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
15/03/202112 minutes 27 seconds
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Force obligatoire et modification du contrat de travail

Cours de droit 02-2021 -- Plan et timeline&nbsp; -- 02:52 la force obligatoire du contrat de travail, arrêt Raquin&nbsp; -- 08:09 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail &nbsp; -- 10:27 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail&nbsp; -- 11:29 la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années &nbsp; -- 13:58 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée / passage d'un horaire continu à un horaire discontinu &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;/ passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse &nbsp; -- 18:52 la modification de la rémunération&nbsp; -- 23:40 la modification des fonctions -- 29:19 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail&nbsp; -- 30:15 la clause de mobilité&nbsp; -- 32:23 la modification du contrat de travail comme sanctio
08/03/202137 minutes 53 seconds
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Le principe "Infans conceptus" - les droits de l'enfant pas encore né

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà : &nbsp;Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio : &nbsp;https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
17/02/20214 minutes 52 seconds
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LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE et "LE PROCÈS DU SIÈCLE"

Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique ~~ Plan et Timeline ~~ I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE 01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel 04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique 04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur" 04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable" 05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir&nbsp; 07:47 - 1249 la réparation par priorité en nature, subsidiairement par équivalent 09:19 - 1250 condamnation effective - l'astreinte 11:16 II. - LE PROCÈS DU SIECLE 13:47 Le préjudice écologique - TOUT L'ENJEU DU LITIGE 15:39 L'intérêt et la qualité à agir des associations 17:16 Responsabilité : 3 conditions cumulatives, préjudice - faute - causalité 18:31 La causa
13/02/202140 minutes 3 seconds
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➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️

le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I&nbsp; 02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions&nbsp; 05:50 La version classique du droit à la preuve&nbsp; 11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable&nbsp; 21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail&nbsp; 22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:5
10/02/202134 minutes 42 seconds
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⚠️ Se faire indemniser pour un colis perdu ou endommagé ⚠️

Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé - Cass.civ.1 3 février 2021 n° 19-21.046 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/fevrier_10017/128_03_46429.html vidéo https://youtu.be/X5uQBa8aHgk #livraison #colis_perdu #remboursement #commande_à_distance Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
08/02/20217 minutes 55 seconds
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Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences

L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. &nbsp; https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&amp;order=date_dec&nbsp; Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull. &nbsp;Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069 &nbsp;Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329 &nbsp;Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413 &nbsp;Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092 &nbsp;Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804 &nbsp;Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805 la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0 Pour soutenir ce podcast : <a href="https://fr
03/02/20213 minutes 10 seconds
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PACS - aide matérielle et assistance réciproque - Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)

les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives&nbsp; Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)&nbsp; https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html&nbsp; Article 515-4 du Code civil &nbsp; Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
03/02/20215 minutes 29 seconds
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Régulation des Plateformes numériques - Le rapport "Frouin" - cours 01/2021

la vidéo est ici https://youtu.be/L-Y5uXmHzWo ~~~ Plan et Timeline ~~~ Trois solutions envisagées 00:39 La réalité protéiforme des chauffeurs et livreurs 03:24&nbsp; L'objectif du rapport 05:38&nbsp; Les solutions proposées - pas de tiers statut : soit travailleur indépendant, soit salarié 06:11 - idée phare : pas salarié de la plateforme mais d'un tiers - intermédiaire 07:38&nbsp; - instauration d'un dialogue sociale 11:40 - une rémunération minimale 14:11&nbsp; - le smic brut et le smic net 17:06 - les cotisations salariales 18:33&nbsp; - les cotisations patronales 19:11 - salaire net / salaire brut / coût salarial 19:21&nbsp; - le salaire brut ça ne veut rien dire 19:59 - qui a inventé les cotisations sociales ? 23:14&nbsp; - les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (allègements Fillon) 27:55&nbsp; Revenons-en au rapport Frouin 31:51 -
23/01/202135 minutes 6 seconds
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La QPC - question prioritaire de constitutionnalité

Son fonctionnement - son intérêt&nbsp; La vidéo : https://youtu.be/4j58gXIvqCU L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" : Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360 &nbsp;https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464416/&nbsp; La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi &nbsp;Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
15/01/202121 minutes 22 seconds
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Plafonnement de l’indemnisation d’un licenciement NUL pour demande "tardive" ⚠️ Soc. 13 janvier 2021 n° 19-14.050 Bull.

le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective vidéo https://youtu.be/iVKuJFu2nEE #licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
14/01/202115 minutes 22 seconds
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Le harcèlement moral - définition et régime juridique

la vidéo https://youtu.be/NBz3HXBl8UE pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #harcèlement_moral #preuve #procès #juge
30/12/202020 minutes 46 seconds
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Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal

dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 la vidéo https://youtu.be/rGcXOMhbCTI pour me soutenir https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #droit_à_la_preuve #vie_privée #employeur #discrimination discrimination_syndicale #évolution_de_carrière #rémunération #vie_privée #expertise_in_futurum
29/12/202015 minutes 34 seconds
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Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto

La vidéo originale est ici https://youtu.be/BOtQKpYjR74
08/12/20206 minutes 19 seconds
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Pourquoi on fait des lois ? Comment on les écrit ? (Introduction au droit)

La vidéo sous laquelle on retrouve le plan détaillé https://youtu.be/XgsvZdf4WmA
08/12/20201 hour 28 minutes 52 seconds
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Le salarié lanceur d'alerte

aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Article L1132-3-3 CDT) vidéo https://youtu.be/W7ogyzhwVDs Jurisprudence citée :&nbsp; Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, au Bull. (concernant la liberté d'expression)&nbsp; Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, au Bull. (sur l'appréciation de la mauvaise foi) Soc. 4 novembre 2020 n° 18-15.669 Bull. (sur l'office du juge quant à la caractérisation des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime) #droit_du_travail #lanceur_d_alerte #immunité #licenciement #nullité #liberté_d_expression
16/11/202018 minutes 33 seconds
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Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull.

A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021&nbsp; Plan et time line 1- La solution 01:16 2 - L'explication&nbsp; La faute inexcusable 03:01 L'obligation de sécurité 07:15 L'articulation des deux 10:25 3 - Les implications Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17 Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07 Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41 la vidéo https://youtu.be/3sONqHOc9Ic #faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #L4121-1_code_du_travail #L452-1_code_de_la_sécurité_sociale #mesures #conscience_
29/10/202026 minutes 17 seconds
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Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des obligations)

la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat&nbsp; Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.&nbsp; vidéo : https://youtu.be/kwarBYuSQ1w #contrat_électronique #commande_sur_internet #signature_électronique #nullité #exécution #confirmation #droit_des_obligations #Licence_2 #cours_de_droit #SNCF #Amazon #CRFPA
14/10/20208 minutes 13 seconds
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L'employeur utilise le contenu privé du compte Facebook d'un salarié pour le licencier !

Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058 La vidéo https://youtu.be/wi8fixopUsE #droit_à_la_preuve #vie_privée #atteinte #indispensable #proportionné #facebook #réseaux_sociaux #loyauté #stratagème #CRFPA #FB #Facebook
30/09/202013 minutes 45 seconds
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Entretien des BLOUSES et HABILLAGE des ambulanciers

L'employeur doit assurer lui-même le nettoyage des blouses des ambulanciers - L'habillage et le déshabillage se réalise sur le lieu de travail - Soc. 23 septembre 2020 n° 18-23.474 https://youtu.be/U-2GVbhRCrA #convention_collective #RTT #ordre_public #obligation_de_sécurité #habillage #déshabillage #blouse #ambulance #nettoyage #cour_de_cassation #code_du_travail #contrepartie
29/09/202010 minutes 13 seconds
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Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (2/2)

Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020) - la vidéo se trouve ici https://youtu.be/J2wOj5GFNv4 #covid19 #maladie_professionnelle #reconnaissance #CRRMP
16/09/20209 minutes 50 seconds
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Covid 19 - une Maladie professionnelle (1/2)

Plan et Timeline&nbsp; 01:36 une procédure simple 02:48 pour les soignants 05:10 pour les premières lignes&nbsp; 06:11 les solutions proposées 07:49 I. Un nouveau tableau pour les soignants 08:11 - les tableaux des maladies professionnelles et la présomption d'imputabilité 09:11 - à quoi ressemblerait le nouveau tableau Covid 12:26 II. Un nouveau comité pour les premières lignes 12:37 - les maladies "hors tableau" et les CRRMP 14:48 - le comité unique pour Covid 19 19:33 III. Les conséquences pour les victimes&nbsp; 20:48 IV. Une solution&nbsp; 20:53 - pour l'avenir et la deuxième vague 21:35 - pour le passé cela paraît impossible ?!!!&nbsp; 24:10 - mais le droit existant suffisait déjà La vidéo : https://youtu.be/r0Y58YjQ8KI Le communiqué de presse du ministère du travail : https://trava
02/07/202026 minutes 49 seconds
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L'accord de performance collective - conclusion, contenu, effets

La vidéo est ici https://youtu.be/Kd7NO2yued0
03/06/20205 minutes 17 seconds
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Les conséquences concrètes de l'arrêt UBER de la Cour de cassation pour les chauffeurs

Les conséquences expliquées en vidéo : https://youtu.be/tLKeOKIVxbI?t=185 L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html L'arrêt de la CA Paris 10 janvier 2019 https://youtu.be/69M-fxHbGxU&nbsp; Le contrat de travail et l'uberisation de la société https://youtu.be/XVV-iwCcPyA
05/03/202010 minutes 36 seconds
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S1E15 La requalification du CDD en CDI ou en relation de travail à durée indéterminée

la vidéo est ici https://youtu.be/4A5YdrpvuA8
03/03/202037 minutes 57 seconds
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S1E14 L'indemnité de précarité en fin de CDD

la vidéo est ici https://youtu.be/fq7TELKzYt8&nbsp;
03/03/20205 minutes
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S1E13 La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme

la vidéo est ici https://youtu.be/_6oWVzkalBI
03/03/202013 minutes 41 seconds
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S1E12 La durée maximale du CDD - son renouvellement - la succession de CDD - le délai de carence

la vidéo est ici https://youtu.be/gYl7o94hXZU
03/03/202011 minutes 59 seconds
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S1E11 L'exécution du CDD - l'égalité de traitement avec les CDI - la protection de la santé du salarié

la vidéo est ici https://youtu.be/pRXK6YKSp44
03/03/20206 minutes 48 seconds
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S1E10 La période d'essai dans un CDD

la vidéo est ici https://youtu.be/NDL-1hf5fDA
03/03/20204 minutes 48 seconds
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S1E9 Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec mes mentions obligatoires

la vidéo est ici https://youtu.be/Yi3nUK03y4c
03/03/202017 minutes 9 seconds
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S1E8 Le CDD à objet défini

la vidéo est ici https://youtu.be/7qshICeMv_4
03/03/20203 minutes 13 seconds
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S1E7 le CDD d'usage

la vidéo est ici https://youtu.be/RwTIwsVU5h8
03/03/20203 minutes 3 seconds
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S1E6 Le CDD saisonnier

la vidéo est ici https://youtu.be/4e6FctWe07U
03/03/20205 minutes 47 seconds
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S1E4 Le CDD de remplacement

la vidéo est ici https://youtu.be/kJWkyeps9G4
03/03/202030 minutes 43 seconds
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S1E5 Le CDD pour accroissement temporaire d'activité

la vidéo est ici https://youtu.be/EZeyFDlGr68
03/03/20202 minutes 44 seconds
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S1E3 Le principe du recours au CDD

La vidéo est ici https://youtu.be/SE_xL6G6rnk&nbsp;
03/03/20202 minutes 41 seconds
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S1E2 Le CDD en chiffres

Sources : DARES &nbsp;"CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ?" DARES Analyses juin 2018 n°026 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/cdd-cdi-comment-evoluent-les-embauches-et-les-ruptures-depuis-25-ans
03/03/20203 minutes 4 seconds
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S1E1 Le contrat à durée déterminée - CDD - intro des autres épisodes

S1E2 Le CDD en chiffres https://youtu.be/xG427QqjzRk&nbsp; S1E3 Le principe du recours au CDD https://youtu.be/SE_xL6G6rnk&nbsp; S1E4 Le CDD de remplacement https://youtu.be/kJWkyeps9G4&nbsp; S1E5 Le CDD pour accroissement temporaire d'activité https://youtu.be/EZeyFDlGr68&nbsp; S1E6 Le CDD saisonnier https://youtu.be/4e6FctWe07U&nbsp; S1E7 Le CDD d'usage https://youtu.be/RwTIwsVU5h8&nbsp; S1E8 Le CDD à objet défini https://youtu.be/7qshICeMv_4&nbsp; S1E9 Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec des mentions obligatoires https://youtu.be/Yi3nUK03y4c&nbsp; S1E10 La période d'essai dans un CDD https://youtu.be/NDL-1hf5fDA&nbsp; S1E11 L'exécution du CDD - l'égalité de traitement avec les CDI - la protection de la santé du salarié &nbsp;https://youtu.be/pRXK6YKSp44&nbsp; S1E12 La durée maximale du CDD - son renouvellement - la succession de CDD - le délai de carence https://youtu.be/gYl7o94hXZU&nbsp; S1E
03/03/20204 minutes 12 seconds
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Licenciement pour refus de modification du contrat de travail

La vidéo est ici : https://youtu.be/nHEJYpwpM8s
21/02/202018 minutes 20 seconds
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La procédure d'embauche et la discrimination à l'embauche

La vidéo est ici https://youtu.be/9cxmcmzqi8U
21/02/202043 minutes 42 seconds
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Peut-on mentir sur son CV ?

La vidéo est ici https://youtu.be/j2gxhvB2Q9s
21/02/202030 minutes 47 seconds
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La pyramide des normes et le principe de faveur en droit du travail

La vidéo est ici https://youtu.be/xpWzj66Lxk0
21/02/20201 hour 10 minutes 41 seconds