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Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) Profile

Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)

French, Technology, 1 season, 82 episodes, 5 hours, 12 minutes
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Actualité quant au droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité

Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
10/28/20222 minutes, 23 seconds
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Tout connecté, tout par abonnement: le bonheur du contrôle continu par les fabricants

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/14/tout-connecte-tout-par-abonnement-le-bonheur-du-controle-continu-par-les-fabricants/
7/14/20224 minutes, 5 seconds
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La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/11/la-duree-de-protection-de-droit-dauteur-passe-a-70-ans-au-canada/
7/11/20221 minute, 51 seconds
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Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/29/le-canada-met-a-jour-sa-loi-sur-la-concurrence/
6/29/20223 minutes, 47 seconds
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Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/21/annulation-dun-enregistrement-de-marque-de-commerce-obtenu-de-mauvaise-foi-une-premiere-au-canada/
6/21/20223 minutes, 53 seconds
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Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/20/le-canada-entend-blinder-ses-entreprises-de-competence-federale-dont-en-telecommunications/
6/20/20222 minutes, 20 seconds
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L’IA nommé LaMDA : tour de magie ou tour de force?

Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/13/lia-nomme-lamda-tour-de-magie-ou-tour-de-force/
6/13/20222 minutes, 33 seconds
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Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable

Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/09/tentative-avortee-daction-collective-quant-a-google-photos-au-quebec-faute-de-cause-defendable/
6/9/20223 minutes, 26 seconds
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La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/07/la-charte-de-la-langue-francaise-v-3-0-yikes/
6/7/20224 minutes, 32 seconds
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Temps de sortir les poubelles: finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidons

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/02/temps-de-sortir-les-poubelles-finalement-un-mecanisme-pour-sattaquer-facilement-aux-marques-officielles-bidons/
6/2/20224 minutes, 3 seconds
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Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue.
6/1/20222 minutes, 12 seconds
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Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/27/intelligence-artificielle-creations-bien-reelles-lia-en-tant-que-generateur-de-p-i/
4/27/20223 minutes, 38 seconds
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Du nouveau  du côté de l’enregistrement de marques au Canada : la «pré-évaluation» des demandes

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/25/du-nouveau-du-cote-de-lenregistrement-de-marques-au-canada-la-pre-evaluation-des-demandes/
4/25/20222 minutes, 56 seconds
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Le Canada augmenterait ses frais gouvernementaux en matière de P.I. de 25%

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/01/le-canada-augmenterait-ses-frais-gouvernementaux-en-matiere-de-p-i-de-25/
4/1/20222 minutes, 26 seconds
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La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billety de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/03/23/la-cour-dappel-confirme-la-decision-quant-aux-livres-des-chevaliers-demeraude-chez-dollarama/
3/23/20222 minutes, 14 seconds
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Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/03/22/le-gouvernement-du-canada-revampe-completement-le-processus-de-connexion-a-ses-services-en-ligne/
3/22/20223 minutes, 5 seconds
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La décision Pyrrha quant à des copies de bijoux confirmée en appel

Cdt épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/02/11/la-decision-pyrrha-quant-a-des-copies-de-bijoux-confirmee-en-appel/
2/11/20224 minutes, 15 seconds
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Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/02/10/valmedia-c-le-journal-acces-un-beau-petit-exemple-du-risque-que-fait-courir-le-defaut-de-respecter-les-droits-moraux-dun-createur/
2/10/20223 minutes, 54 seconds
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Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude

Cet épisode est aussi aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/01/20/christian-varin-de-la-federation-des-inventeurs-du-quebec-finalement-epingle-pour-fraude/
1/20/20223 minutes, 14 seconds
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Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence

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1/19/20224 minutes, 13 seconds
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Nouvel espace évolutif visant à permettre à tous de mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/11/10/nouvel-espace-evolutif-visant-a-permettre-a-tous-de-mieux-comprendre-la-nouvelle-loi-quebecoise-en-matiere-de-renseignements-personnels/
11/10/20212 minutes, 8 seconds
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Déboires quant au Boeing 737 MAX: une bonne leçon quant à l’importance de munir les administrateurs d’assurance responsabilité

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/11/09/deboires-quant-au-boeing-737-max-une-bonne-lecon-quant-a-limportance-de-munir-les-administrateurs-dassurance-responsabilite/
11/9/20213 minutes, 20 seconds
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L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/11/04/letiquette-de-la-negociation-et-de-la-revision-contractuelle-vous-connaissez/
11/4/20214 minutes, 38 seconds
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Décision américaine Omni Medsci et le danger d’employer le mauvais verbe, conjugué au mauvais temps, dans une cession de P.I.

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/10/14/decision-americaine-omni-medsci-et-le-danger-demployer-le-mauvais-verbe-conjugue-au-mauvais-temps-dans-une-cession-de-p-i/
10/14/20214 minutes, 15 seconds
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Le procès-verbal: un art plus qu’une science?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/10/12/le-proces-verbal-un-art-plus-quune-science/
10/12/20217 minutes, 25 seconds
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Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/10/08/le-probleme-continu-des-rancongiciels-de-pire-en-pire/
10/8/20212 minutes, 53 seconds
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Cybersécurité 101 pour votre organisation: faire preuve de gros bon sens peut faire toute la différence

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/30/cybersecurite-101-pour-votre-organisation-faire-preuve-de-gros-bon-sens-peut-faire-toute-la-difference/
9/30/20214 minutes, 1 second
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Le Québec adopte sa nouvelle loi quant à la protection des données personnelles

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/29/le-quebec-adopte-sa-nouvelle-loi-quant-a-la-protection-des-donnees-personnelles/
9/29/20213 minutes, 26 seconds
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Top 10 des moyens d’optimiser votre utilisation du courriel

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/24/top-10-des-moyens-doptimiser-votre-utilisation-du-courriel/
9/24/20213 minutes, 32 seconds
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La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené par questionnaire à l’écran

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/23/la-cour-federale-refuse-les-resultats-dun-sondage-mene-par-questionnaire-a-lecran/
9/23/20217 minutes, 22 seconds
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Modification du projet de loi 64 qui continu sa progression vers son adoption éventuelle

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/17/modification-du-projet-de-loi-64-qui-continu-sa-progression-vers-son-adoption-eventuelle/
9/17/20213 minutes, 29 seconds
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Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/19/le-canada-decriminalise-les-paris-sportifs-sur-un-seul-evenement-ou-match/
8/19/20212 minutes, 13 seconds
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La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par «incitation»

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/17/la-cour-federale-cree-un-nouveau-concept-de-violation-de-droit-dauteur-par-incitation/
8/17/20215 minutes, 50 seconds
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La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/06/la-province-cesse-dexiger-linscription-des-concours-internationaux-au-quebec/
8/6/20212 minutes, 16 seconds
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Fermeture des comptoirs de messagerie pour l’OPIC, dont celui de Montréal

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/30/fermeture-des-comptoirs-de-messagerie-pour-lopic-dont-celui-de-montreal/
7/30/20212 minutes, 8 seconds
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Des millions en récompense pour tenter d’endiguer le problème des rançongiciels

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/27/des-millions-en-recompense-pour-tenter-dendiguer-le-probleme-des-rancongiciels/
7/27/20212 minutes, 23 seconds
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Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/26/le-canada-se-rapproche-dune-reconnaissance-eventuelle-du-droit-a-la-desindexation-pour-les-individus/
7/26/20212 minutes, 17 seconds
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Nouvelles règles du Bureau des marques quant aux prolongations de délais

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/23/nouvelles-regles-du-bureau-des-marques-quant-aux-prolongations-de-delais/
7/23/20213 minutes, 59 seconds
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Injonction contre un tiers offrant sa propre version d’une moto de type Harley-Davidson munie de pièces d’origine griffées

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/22/injonction-contre-un-tiers-offrant-sa-propre-version-dune-moto-de-type-harley-davidson-munie-de-pieces-dorigine-griffees/
7/22/202111 minutes, 40 seconds
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Contrefaçon du logo SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/28/contrefacon-du-logo-subway-par-budway-en-rapport-a-de-la-vente-de-cannabis/
6/28/20213 minutes, 43 seconds
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Gare aux certificats d’enregistrement (de droit d’auteur) obtenus en même temps qu’une réclamation

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/23/gare-aux-certificats-denregistrement-de-droit-dauteur-obtenus-en-meme-temps-quune-reclamation/
6/23/20213 minutes, 51 seconds
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La C.A. invalide la tentative du Québec de bloquer les casinos virtuels autres que le sien

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/23/la-c-a-invalide-la-tentative-du-quebec-de-bloquer-les-casinos-virtuels-autres-que-le-sien/
6/23/20213 minutes, 29 seconds
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Pas de contrefaçon pour avoir repiqué des faits prétendument historiques dans un livre

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/22/pas-de-contrefacon-pour-avoir-repique-des-faits-pretendument-historiques-dans-un-livre/
6/22/20215 minutes, 25 seconds
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Décision de marque quant au pain HOSTESS: contrefaçon oui, mais sans responsabilité du dirigeant clé

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/03/decision-de-marque-quant-au-pain-hostess-contrefacon-oui-mais-sans-responsabilite-du-dirigeant-cle/
6/3/20215 minutes, 27 seconds
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Le Québec veut resserrer les règles quant aux marques en anglais ou d’autres langues

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/01/le-quebec-veut-resserrer-les-regles-quant-aux-marques-en-anglais-ou-dautres-langues/
6/1/20212 minutes, 22 seconds
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Faire payer la rançon liée à une attaque informatique par un assureur: une fausse bonne idée?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/28/faire-payer-la-rancon-liee-a-une-attaque-informatique-par-un-assureur-une-fausse-bonne-idee/
5/28/20212 minutes, 31 seconds
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Réutilisation d’extraits vidéo dans des pubs jugée un usage équitable, puisque visant à critiquer le politicien à l’écran

Cet épisode east aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/21/reutilisation-dextraits-video-dans-des-pubs-jugee-un-usage-equitable-puisque-visant-a-critiquer-le-politicien-a-lecran/
5/21/20214 minutes, 8 seconds
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Les jetons de type NFT, ça rime à quoi en droit?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/20/les-jetons-de-type-nft-ca-rime-a-quoi-en-droit/
5/20/20213 minutes, 18 seconds
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Corsaires et pirates informatiques: devrait-on ressusciter le concept des lettres de marque?

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/18/corsaires-et-pirates-informatiques-devrait-on-ressusciter-le-concept-des-lettres-de-marque/
5/18/20214 minutes, 18 seconds
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Refonte de la LPRPDE: le projet de loi C-11 défectueux selon le Commissaire canadien

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/17/refonte-de-la-lprpde-le-projet-de-loi-c-11-defectueux-selon-le-commissaire-canadien/
5/17/20213 minutes, 18 seconds
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Poursuite en contrefaçon quant à des jouets en peluche chez Ikea: pas d’œuvre, pas de copie, pas de recours

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/13/poursuite-pour-des-jouets-en-peluche-chez-ikea-pas-doeuvre-pas-de-copie-pas-de-recours/
5/13/20215 minutes, 54 seconds
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Retour sur Internet des plans d’impression 3D d’armes à feu

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/11/retour-sur-internet-des-plans-dimpression-3d-darmes-a-feu/
5/11/20213 minutes, 44 seconds
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L’outil iVe et la quantité effarante de données que génère votre véhicule, incluant en en téléchargeant de votre cellulaire

Ce épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/10/loutil-ive-et-la-quantite-effarante-de-donnees-que-genere-votre-vehicule-incluant-en-en-telechargeant-de-votre-cellulaire/
5/10/20215 minutes, 59 seconds
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L’OPIC accélérera son traitement des demandes de dépôt de marque au Canada -il était temps!

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5/6/20214 minutes, 43 seconds
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Enregistrer une marque ici ou aux États-Unis, c’est du pareil au même, non? Non, justement

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/05/enregistrer-une-marque-ici-ou-aux-etats-unis-cest-du-pareil-au-meme-non-non-justement/
5/5/202113 minutes, 18 seconds
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Des licences de logiciels libres Made in Québec -en français bien-sûr

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/04/des-licences-de-logiciels-libres-made-in-quebec-en-francais-bien-sur/
5/4/20213 minutes, 52 seconds
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Droit à la réparation des appareils électroniques? oui… peut-être… un jour

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/01/droit-a-la-reparation-des-appareils-electroniques-oui-peut-etre-un-jour/
5/3/20214 minutes, 28 seconds
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Failles alléguées dans l’outil Cellebrite UFED: on pourrait devoir douter des preuves tirée de cellulaires verrouillés

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4/29/20212 minutes, 52 seconds
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Rejet d’une action collective quant aux données personnelles dans un ordinateur portable égaré

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/27/rejet-dune-action-collective-quant-aux-donnees-personnelles-dans-un-ordinateur-portable-egare/
4/27/20215 minutes, 4 seconds
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Censure d’Internet : l’Oscar pour Nomadland et celui de Chloé Zhao cachés aux Chinois

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/27/censure-dinternet-loscar-pour-nomadland-et-celui-de-chloe-zhao-caches-aux-chinois/
4/27/20213 minutes, 25 seconds
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Le gouvernement canadien entendrait régir, par l’entremise du CRTC, les contenus placés en ligne, incluant l’UGC et les applis

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4/26/20212 minutes, 16 seconds
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Le Canada se munit d’une nouvelle taxe sur les services numériques

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/22/le-canada-se-munit-dune-nouvelle-taxe-sur-les-services-numeriques/
4/22/20212 minutes, 11 seconds
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L’intelligence artificielle dans la mire du Législateur européen

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/21/lintelligence-artificielle-dans-la-mire-du-legislateur-europeen/
4/21/20214 minutes, 52 seconds
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Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire

Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de bloguet: http://casl-pipeda.ca/2021/04/20/octroi-de-dommages-preetablis-dans-un-jugement-de-contrefacon-de-droit-dauteur-par-voie-de-procedure-sommaire/
4/20/20213 minutes, 19 seconds
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Jugement récent de contrefaçon quant à une photo de sculpture -avez-vous vraiment la permission de l’auteur? La question pourrait se poser

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4/16/20214 minutes, 8 seconds
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Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie

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4/15/20211 minute, 53 seconds
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Un tribunal américain permet au FBI de colmater les brèches de centaines de serveurs Exchange

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4/14/20211 minute, 53 seconds
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Eh non, la classification de Nice n’est pas ce qui compte en évaluant la confusion entre des marques de commerce

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4/14/20213 minutes, 38 seconds
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Dérapage technologique: quand on oblige l’employé à installer une appli de géolocalisation sur son propre appareil

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4/13/20213 minutes, 11 seconds
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Quand un bogue logiciel empêche votre voiture de démarrer

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4/9/20211 minute, 56 seconds
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Twitch veut se réserver le droit de barrer les indésirables de sa plateforme

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4/8/20213 minutes, 25 seconds
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Oracle c. Google: finalement, pas de contrefaçon par les emprunts aux API de Java par ceux d’Android

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4/7/20213 minutes, 22 seconds
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Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne

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4/6/20213 minutes, 13 seconds
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Le côté sombre du «crypto art» et des oeuvres artistiques intangibles de type «NFT»

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3/31/20213 minutes, 11 seconds
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Les plateformes d’échange de cryptoactifs dans la mire des autorités canadiennes

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3/31/20212 minutes, 49 seconds
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Pénalité de 75 000 $ à un canadien expéditeur de pourriels

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3/30/20211 minute, 51 seconds
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Un pas de plus pour l’initiative canadienne de paiement en temps réel (PTR)

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3/17/20212 minutes, 29 seconds
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Super Resolution: Quand la réalité rattrape la fiction grâce à l’intelligence artificielle

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3/15/20216 minutes, 22 seconds
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La fin d’un paradigme d’interface sur PC: déplacez vos barres de tâches et onglets sur le côté!

Je remarque récemment qu’on réalise finalement, après plus de dix ans à progresser vers des écrans beaucoup plus larges qu’haut, qu’on devrait peut-être adapter les interfaces logiciels. Je me permets d’en discuter ce matin, en m’éloignant un peu du droit, le temps d’un billet. Disons qu’assis devant un ordi à longueur de journée, cela s’avère pertinent pour nombre d’usagers de PC, moi incluant!
3/12/20215 minutes, 31 seconds
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Les auditions devant la Commission des oppositions désormais par visios

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3/8/20211 minute, 48 seconds
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Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner

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3/7/20214 minutes, 52 seconds