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Actualité quant au droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Frans, Technology, 1 seizoen, 82 afleveringen, 5 uur, 12 minuten
Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Frans, Technology, 1 seizoen, 82 afleveringen, 5 uur, 12 minuten
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
28-10-2022 • 2 minuten, 23 seconden
Tout connecté, tout par abonnement: le bonheur du contrôle continu par les fabricants
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/14/tout-connecte-tout-par-abonnement-le-bonheur-du-controle-continu-par-les-fabricants/
14-7-2022 • 4 minuten, 5 seconden
La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/11/la-duree-de-protection-de-droit-dauteur-passe-a-70-ans-au-canada/
11-7-2022 • 1 minuut, 51 seconden
Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/29/le-canada-met-a-jour-sa-loi-sur-la-concurrence/
29-6-2022 • 3 minuten, 47 seconden
Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/21/annulation-dun-enregistrement-de-marque-de-commerce-obtenu-de-mauvaise-foi-une-premiere-au-canada/
21-6-2022 • 3 minuten, 53 seconden
Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/20/le-canada-entend-blinder-ses-entreprises-de-competence-federale-dont-en-telecommunications/
20-6-2022 • 2 minuten, 20 seconden
L’IA nommé LaMDA : tour de magie ou tour de force?
Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/13/lia-nomme-lamda-tour-de-magie-ou-tour-de-force/
13-6-2022 • 2 minuten, 33 seconden
Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable
Cet épiside est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/09/tentative-avortee-daction-collective-quant-a-google-photos-au-quebec-faute-de-cause-defendable/
9-6-2022 • 3 minuten, 26 seconden
La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/07/la-charte-de-la-langue-francaise-v-3-0-yikes/
7-6-2022 • 4 minuten, 32 seconden
Temps de sortir les poubelles: finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidons
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/06/02/temps-de-sortir-les-poubelles-finalement-un-mecanisme-pour-sattaquer-facilement-aux-marques-officielles-bidons/
2-6-2022 • 4 minuten, 3 seconden
Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!
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1-6-2022 • 2 minuten, 12 seconden
Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/27/intelligence-artificielle-creations-bien-reelles-lia-en-tant-que-generateur-de-p-i/
27-4-2022 • 3 minuten, 38 seconden
Du nouveau du côté de l’enregistrement de marques au Canada : la «pré-évaluation» des demandes
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/25/du-nouveau-du-cote-de-lenregistrement-de-marques-au-canada-la-pre-evaluation-des-demandes/
25-4-2022 • 2 minuten, 56 seconden
Le Canada augmenterait ses frais gouvernementaux en matière de P.I. de 25%
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/04/01/le-canada-augmenterait-ses-frais-gouvernementaux-en-matiere-de-p-i-de-25/
1-4-2022 • 2 minuten, 26 seconden
La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billety de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/03/23/la-cour-dappel-confirme-la-decision-quant-aux-livres-des-chevaliers-demeraude-chez-dollarama/
23-3-2022 • 2 minuten, 14 seconden
Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/03/22/le-gouvernement-du-canada-revampe-completement-le-processus-de-connexion-a-ses-services-en-ligne/
22-3-2022 • 3 minuten, 5 seconden
La décision Pyrrha quant à des copies de bijoux confirmée en appel
Cdt épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/02/11/la-decision-pyrrha-quant-a-des-copies-de-bijoux-confirmee-en-appel/
11-2-2022 • 4 minuten, 15 seconden
Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur
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10-2-2022 • 3 minuten, 54 seconden
Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude
Cet épisode est aussi aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/01/20/christian-varin-de-la-federation-des-inventeurs-du-quebec-finalement-epingle-pour-fraude/
20-1-2022 • 3 minuten, 14 seconden
Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence
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19-1-2022 • 4 minuten, 13 seconden
Nouvel espace évolutif visant à permettre à tous de mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
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10-11-2021 • 2 minuten, 8 seconden
Déboires quant au Boeing 737 MAX: une bonne leçon quant à l’importance de munir les administrateurs d’assurance responsabilité
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9-11-2021 • 3 minuten, 20 seconden
L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez?
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4-11-2021 • 4 minuten, 38 seconden
Décision américaine Omni Medsci et le danger d’employer le mauvais verbe, conjugué au mauvais temps, dans une cession de P.I.
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14-10-2021 • 4 minuten, 15 seconden
Le procès-verbal: un art plus qu’une science?
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12-10-2021 • 7 minuten, 25 seconden
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
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8-10-2021 • 2 minuten, 53 seconden
Cybersécurité 101 pour votre organisation: faire preuve de gros bon sens peut faire toute la différence
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30-9-2021 • 4 minuten, 1 seconde
Le Québec adopte sa nouvelle loi quant à la protection des données personnelles
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29-9-2021 • 3 minuten, 26 seconden
Top 10 des moyens d’optimiser votre utilisation du courriel
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/24/top-10-des-moyens-doptimiser-votre-utilisation-du-courriel/
24-9-2021 • 3 minuten, 32 seconden
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené par questionnaire à l’écran
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/23/la-cour-federale-refuse-les-resultats-dun-sondage-mene-par-questionnaire-a-lecran/
23-9-2021 • 7 minuten, 22 seconden
Modification du projet de loi 64 qui continu sa progression vers son adoption éventuelle
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/09/17/modification-du-projet-de-loi-64-qui-continu-sa-progression-vers-son-adoption-eventuelle/
17-9-2021 • 3 minuten, 29 seconden
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/19/le-canada-decriminalise-les-paris-sportifs-sur-un-seul-evenement-ou-match/
19-8-2021 • 2 minuten, 13 seconden
La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par «incitation»
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/17/la-cour-federale-cree-un-nouveau-concept-de-violation-de-droit-dauteur-par-incitation/
17-8-2021 • 5 minuten, 50 seconden
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/08/06/la-province-cesse-dexiger-linscription-des-concours-internationaux-au-quebec/
6-8-2021 • 2 minuten, 16 seconden
Fermeture des comptoirs de messagerie pour l’OPIC, dont celui de Montréal
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/30/fermeture-des-comptoirs-de-messagerie-pour-lopic-dont-celui-de-montreal/
30-7-2021 • 2 minuten, 8 seconden
Des millions en récompense pour tenter d’endiguer le problème des rançongiciels
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/27/des-millions-en-recompense-pour-tenter-dendiguer-le-probleme-des-rancongiciels/
27-7-2021 • 2 minuten, 23 seconden
Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/26/le-canada-se-rapproche-dune-reconnaissance-eventuelle-du-droit-a-la-desindexation-pour-les-individus/
26-7-2021 • 2 minuten, 17 seconden
Nouvelles règles du Bureau des marques quant aux prolongations de délais
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/23/nouvelles-regles-du-bureau-des-marques-quant-aux-prolongations-de-delais/
23-7-2021 • 3 minuten, 59 seconden
Injonction contre un tiers offrant sa propre version d’une moto de type Harley-Davidson munie de pièces d’origine griffées
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/07/22/injonction-contre-un-tiers-offrant-sa-propre-version-dune-moto-de-type-harley-davidson-munie-de-pieces-dorigine-griffees/
22-7-2021 • 11 minuten, 40 seconden
Contrefaçon du logo SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/28/contrefacon-du-logo-subway-par-budway-en-rapport-a-de-la-vente-de-cannabis/
28-6-2021 • 3 minuten, 43 seconden
Gare aux certificats d’enregistrement (de droit d’auteur) obtenus en même temps qu’une réclamation
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/23/gare-aux-certificats-denregistrement-de-droit-dauteur-obtenus-en-meme-temps-quune-reclamation/
23-6-2021 • 3 minuten, 51 seconden
La C.A. invalide la tentative du Québec de bloquer les casinos virtuels autres que le sien
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23-6-2021 • 3 minuten, 29 seconden
Pas de contrefaçon pour avoir repiqué des faits prétendument historiques dans un livre
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/22/pas-de-contrefacon-pour-avoir-repique-des-faits-pretendument-historiques-dans-un-livre/
22-6-2021 • 5 minuten, 25 seconden
Décision de marque quant au pain HOSTESS: contrefaçon oui, mais sans responsabilité du dirigeant clé
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/03/decision-de-marque-quant-au-pain-hostess-contrefacon-oui-mais-sans-responsabilite-du-dirigeant-cle/
3-6-2021 • 5 minuten, 27 seconden
Le Québec veut resserrer les règles quant aux marques en anglais ou d’autres langues
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/06/01/le-quebec-veut-resserrer-les-regles-quant-aux-marques-en-anglais-ou-dautres-langues/
1-6-2021 • 2 minuten, 22 seconden
Faire payer la rançon liée à une attaque informatique par un assureur: une fausse bonne idée?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/28/faire-payer-la-rancon-liee-a-une-attaque-informatique-par-un-assureur-une-fausse-bonne-idee/
28-5-2021 • 2 minuten, 31 seconden
Réutilisation d’extraits vidéo dans des pubs jugée un usage équitable, puisque visant à critiquer le politicien à l’écran
Cet épisode east aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/21/reutilisation-dextraits-video-dans-des-pubs-jugee-un-usage-equitable-puisque-visant-a-critiquer-le-politicien-a-lecran/
21-5-2021 • 4 minuten, 8 seconden
Les jetons de type NFT, ça rime à quoi en droit?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/20/les-jetons-de-type-nft-ca-rime-a-quoi-en-droit/
20-5-2021 • 3 minuten, 18 seconden
Corsaires et pirates informatiques: devrait-on ressusciter le concept des lettres de marque?
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/18/corsaires-et-pirates-informatiques-devrait-on-ressusciter-le-concept-des-lettres-de-marque/
18-5-2021 • 4 minuten, 18 seconden
Refonte de la LPRPDE: le projet de loi C-11 défectueux selon le Commissaire canadien
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/17/refonte-de-la-lprpde-le-projet-de-loi-c-11-defectueux-selon-le-commissaire-canadien/
17-5-2021 • 3 minuten, 18 seconden
Poursuite en contrefaçon quant à des jouets en peluche chez Ikea: pas d’œuvre, pas de copie, pas de recours
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/13/poursuite-pour-des-jouets-en-peluche-chez-ikea-pas-doeuvre-pas-de-copie-pas-de-recours/
13-5-2021 • 5 minuten, 54 seconden
Retour sur Internet des plans d’impression 3D d’armes à feu
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/11/retour-sur-internet-des-plans-dimpression-3d-darmes-a-feu/
11-5-2021 • 3 minuten, 44 seconden
L’outil iVe et la quantité effarante de données que génère votre véhicule, incluant en en téléchargeant de votre cellulaire
Ce épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/10/loutil-ive-et-la-quantite-effarante-de-donnees-que-genere-votre-vehicule-incluant-en-en-telechargeant-de-votre-cellulaire/
10-5-2021 • 5 minuten, 59 seconden
L’OPIC accélérera son traitement des demandes de dépôt de marque au Canada -il était temps!
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/06/lopic-accelerera-son-traitement-des-demandes-de-depot-de-marque-au-canada-il-etait-temps/
6-5-2021 • 4 minuten, 43 seconden
Enregistrer une marque ici ou aux États-Unis, c’est du pareil au même, non? Non, justement
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/05/enregistrer-une-marque-ici-ou-aux-etats-unis-cest-du-pareil-au-meme-non-non-justement/
5-5-2021 • 13 minuten, 18 seconden
Des licences de logiciels libres Made in Québec -en français bien-sûr
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/04/des-licences-de-logiciels-libres-made-in-quebec-en-francais-bien-sur/
4-5-2021 • 3 minuten, 52 seconden
Droit à la réparation des appareils électroniques? oui… peut-être… un jour
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/05/01/droit-a-la-reparation-des-appareils-electroniques-oui-peut-etre-un-jour/
3-5-2021 • 4 minuten, 28 seconden
Failles alléguées dans l’outil Cellebrite UFED: on pourrait devoir douter des preuves tirée de cellulaires verrouillés
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/29/failles-alleguees-dans-loutil-cellebrite-ufed-on-pourrait-devoir-douter-des-preuves-tiree-de-cellulaires-verrouilles/
29-4-2021 • 2 minuten, 52 seconden
Rejet d’une action collective quant aux données personnelles dans un ordinateur portable égaré
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/27/rejet-dune-action-collective-quant-aux-donnees-personnelles-dans-un-ordinateur-portable-egare/
27-4-2021 • 5 minuten, 4 seconden
Censure d’Internet : l’Oscar pour Nomadland et celui de Chloé Zhao cachés aux Chinois
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/27/censure-dinternet-loscar-pour-nomadland-et-celui-de-chloe-zhao-caches-aux-chinois/
27-4-2021 • 3 minuten, 25 seconden
Le gouvernement canadien entendrait régir, par l’entremise du CRTC, les contenus placés en ligne, incluant l’UGC et les applis
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/26/le-gouvernement-canadien-entendrait-regir-par-lentremise-du-crtc-les-contenus-places-en-ligne-incluant-lugc-et-les-applis/
26-4-2021 • 2 minuten, 16 seconden
Le Canada se munit d’une nouvelle taxe sur les services numériques
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22-4-2021 • 2 minuten, 11 seconden
L’intelligence artificielle dans la mire du Législateur européen
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/21/lintelligence-artificielle-dans-la-mire-du-legislateur-europeen/
21-4-2021 • 4 minuten, 52 seconden
Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de bloguet: http://casl-pipeda.ca/2021/04/20/octroi-de-dommages-preetablis-dans-un-jugement-de-contrefacon-de-droit-dauteur-par-voie-de-procedure-sommaire/
20-4-2021 • 3 minuten, 19 seconden
Jugement récent de contrefaçon quant à une photo de sculpture -avez-vous vraiment la permission de l’auteur? La question pourrait se poser
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/16/jugement-recent-de-contrefacon-quant-une-photo-de-sculpture-avez-vous-vraiment-la-permission-de-lauteur-la-question-pourrait-se-poser/
16-4-2021 • 4 minuten, 8 seconden
Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie
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15-4-2021 • 1 minuut, 53 seconden
Un tribunal américain permet au FBI de colmater les brèches de centaines de serveurs Exchange
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/14/un-tribunal-americain-permet-au-fbi-de-colmater-les-breches-de-centaines-de-serveurs-exchange/
14-4-2021 • 1 minuut, 53 seconden
Eh non, la classification de Nice n’est pas ce qui compte en évaluant la confusion entre des marques de commerce
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14-4-2021 • 3 minuten, 38 seconden
Dérapage technologique: quand on oblige l’employé à installer une appli de géolocalisation sur son propre appareil
Cet épisode est aussi sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/13/derapage-technologique-quand-on-oblige-lemploye-a-installer-une-appli-de-geolocalisation-sur-son-propre-appareil/
13-4-2021 • 3 minuten, 11 seconden
Quand un bogue logiciel empêche votre voiture de démarrer
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/09/quand-un-bogue-logiciel-empeche-votre-voiture-de-demarrer/
9-4-2021 • 1 minuut, 56 seconden
Twitch veut se réserver le droit de barrer les indésirables de sa plateforme
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2021/04/08/twitch-veut-se-reserver-le-droit-de-barrer-les-indesirables-de-sa-plateforme/
8-4-2021 • 3 minuten, 25 seconden
Oracle c. Google: finalement, pas de contrefaçon par les emprunts aux API de Java par ceux d’Android
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7-4-2021 • 3 minuten, 22 seconden
Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne
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6-4-2021 • 3 minuten, 13 seconden
Le côté sombre du «crypto art» et des oeuvres artistiques intangibles de type «NFT»
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31-3-2021 • 3 minuten, 11 seconden
Les plateformes d’échange de cryptoactifs dans la mire des autorités canadiennes
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31-3-2021 • 2 minuten, 49 seconden
Pénalité de 75 000 $ à un canadien expéditeur de pourriels
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30-3-2021 • 1 minuut, 51 seconden
Un pas de plus pour l’initiative canadienne de paiement en temps réel (PTR)
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17-3-2021 • 2 minuten, 29 seconden
Super Resolution: Quand la réalité rattrape la fiction grâce à l’intelligence artificielle
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15-3-2021 • 6 minuten, 22 seconden
La fin d’un paradigme d’interface sur PC: déplacez vos barres de tâches et onglets sur le côté!
Je remarque récemment qu’on réalise finalement, après plus de dix ans à progresser vers des écrans beaucoup plus larges qu’haut, qu’on devrait peut-être adapter les interfaces logiciels. Je me permets d’en discuter ce matin, en m’éloignant un peu du droit, le temps d’un billet. Disons qu’assis devant un ordi à longueur de journée, cela s’avère pertinent pour nombre d’usagers de PC, moi incluant!
12-3-2021 • 5 minuten, 31 seconden
Les auditions devant la Commission des oppositions désormais par visios
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8-3-2021 • 1 minuut, 48 seconden
Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner
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7-3-2021 • 4 minuten, 52 seconden