J’ai acheté à la Banque Postale une série de 12 pièces de 10€ en argent de la collection “Le Petit Prince” émise par la monnaie de Paris. Puis-je payer un commerçant avec ? Toutes les pièces de collection frappées par la Monnaie de Paris ont cours légal. Elles constituent donc un moyen de paiement et peuvent être utilisées pour régler vos achats, au même titre que les pièces courantes. C’est ce qu’il ressort très clairement du code monétaire et financier. En conséquence, un commerçant ne peut pas refuser à son client de régler sa note avec des pièces de collection. Selon la Monnaie de Paris, ces pièces dites de collection, vaudront toujours leur valeur faciale, quel que soit le cours de l’or ou de l’argent dont elles peuvent être composées. Si malgré tout vous n’arrivez pas à écouler votre stock de pièces, la Banque de France vous les reprendra et effectuera un virement sur votre compte, pour une somme équivalente à leur valeur faciale. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous explique pourquoi un commerçant s’expose à une amende s’il refuse que votre paiement en pièces de collection.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.   

Je voudrais installer une barrière sur ma place de parking afin d’éviter que l’on y stationne. Dois-je demander l’autorisation à ma copropriété ? Vous n’avez pas forcément besoin d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer un système de fermeture sur votre place de stationnement. Peu importe que votre emplacement soit privatif ou qu’il s’agisse d’une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive. En revanche, selon les juges, il faut pour cela que l’ancrage au sol du dispositif soit léger et superficiel, et qu’il revête un aspect discret par ses formes et ses dimensions. C’est du moins ce qu’il ressort d’une décision déjà ancienne de la cour de cassation, puisqu’elle date du 19 novembre 1997, mais qui n’a pas été remise en cause depuis. En pratique, vous pouvez sans formalité installer une structure rétractable métallique fixée au sol, ou même une barrière relevable. En revanche, si vous voulez empêcher l’occupation étrangère des places de parking de l’ensemble de la copropriété, il faudra prévoir un dispositif plus important. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à gérer un problème concernant les parties communes au sein d’une copropriété. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.   

Un cycliste peut-il rouler à contresens dans une rue à sens unique, alors qu’il n’existe aucun marquage au sol ? Depuis quelques années, la pratique du vélo en ville pour les déplacements quotidiens connaît un développement sans précédent, que ce soit en nombre d’usagers ou d’aménagement d’infrastructures dédiées. Concernant votre question Nadia, la réponse est oui, mais pas sur toutes les voies. La réglementation vous autorise effectivement à emprunter à vélo une rue en sens interdit, même si aucun marquage au sol spécifique ne le mentionne. Cette autorisation est pourtant largement méconnue, tant des cyclistes que des autres usagers de la route, notamment les automobilistes. L'objectif est bien sûr de faciliter la pratique du vélo en ville, en permettant aux cyclistes d'effectuer des itinéraires sans détour. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne une piqûre de rappel concernant le code de la route et le comportement de tous les usagers. À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.   

Un hôtelier peut-il exiger un justificatif d’identité pour louer une chambre ? Non, il n’est pas obligatoire de présenter ses papiers à un hôtelier, sauf dans certains cas. Par exemple, si vous réglez la chambre par chèque, vous devez, selon le code monétaire et financier, prouver votre identité au moyen d'un document officiel portant votre photographie. Par ailleurs, selon cette fois l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, les professionnels qui acceptent les paiements par carte bancaire sont tenus, en vertu de leur convention avec les banques, de réclamer un justificatif d’identité dans plusieurs situations. Découvrez lesquelles en écoutant ce douzième épisode de À vos droits, prêts, partez ! Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras décrypte les droits des établissements hôteliers en France.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

Puis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? Vos dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un appartement que vous destinez à la location, pourront être déduites fiscalement de vos revenus fonciers. Voici quelles en sont les conditions. Tout d’abord, il faut que la cuisine du logement soit dépourvue d’aménagement, pour que vos travaux soient considérés comme des améliorations déductibles des loyers perçus. La déduction s’applique alors non seulement au coût du mobilier, mais aussi à celui des équipements électroménagers. Vous pouvez aussi déduire, en plus du prix des matériaux, le coût de la main-d’œuvre, si vous faites appel à une entreprise pour les installer. En revanche, lorsque viendra l’heure de changer les équipements électroménagers devenus vétustes, leur remplacement ne sera pas déductible des revenus fonciers. Découvrez pourquoi en écoutant cet épisode. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous délivre ses conseils pour réduire votre impôt en rénovant votre bien locatif.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site eparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.   

Est-ce que les voitures électriques peuvent tracter une caravane ? Vous l’avez certainement constaté, le marché de la voiture électrique est en plein essor. Et logiquement, de plus en plus d’utilisateurs souhaitent utiliser cette technologie pour partir en vacances en famille. Il faut savoir que, techniquement, un véhicule électrique peut parfaitement être homologué pour installer une boule d’attelage et tracter une caravane ou une remorque. Malheureusement Ludovic, à l’heure actuelle, seuls quelques dizaines de modèles de véhicules le sont. Cette option n’est pas prévue par les constructeurs sur les véhicules électriques d’entrée de gamme. Il faut savoir que leur châssis n’est pas conçu pour tracter une charge, et une telle modification de la structure augmenterait leur poids. Sans compter qu’avec leurs batteries, les voitures électriques sont déjà plus lourdes que les thermiques. Si on devait leur ajouter une caravane, l’autonomie serait très réduite. Certains modèles sont néanmoins homologués pour l’installation d’une boule d’attelage. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras met en garde les propriétaires de voitures électriques.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

Ma locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.La difficulté provient du fait que votre locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, si ses ressources sont modestes, il bénéficie d’une protection particulière, et vous serez peut-être tenue de lui proposer une solution de relogement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités ». C’est ce que dit l’article 15-III de la loi de 1989. Le plafond de ressources du locataire à prendre en compte est celui « en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». L’administration a précisé qu’il s’agissait des montants applicables aux logements financés avec un prêt locatif à usage social. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous livre tout ce qu’il y a à savoir sur la protection des locataires en France.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, mais ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je dénoncer le conducteur ? Rien ne vous oblige à révéler l’identité du véritable auteur de l’infraction. Mais du point de vue administratif, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, autrefois appelé carte grise, c’est vous qui êtes considéré comme responsable de l’excès de vitesse. Sii vous ne vous souvenez plus de la personne qui conduisait votre véhicule, ou si vous ne souhaitez pas la nommer, vous pouvez contester en optant pour le cas n° 3 du formulaire, celui réservé aux autres motifs de contestation. Il faut savoir que sur 95% des clichés, l’auteur de l’infraction n’est en réalité pas reconnaissable. Résultat, selon l’article L 121-3 du code de la route, le propriétaire du véhicule s’en sort avec une simple amende pécuniaire, mais sans retrait de point. Et si vous pouvez prouver que vous ne pouviez pas être au volant au moment du cliché, vous échapperez même à toute sanction. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre comment échapper à une contravention qui ne vous est pas destinée.    À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

Un mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs. Si vous installez un mobile-home sur un terrain vous appartenant, l’assujettissement à la taxe foncière dépend s’il a conservé, ou non, son caractère mobile. En pratique, la question est : peut-il être déplacé rapidement et facilement ? Cette faculté est caractérisée, notamment, par la présence de roues sur le châssis du mobil-home. C’est notamment ce qu’a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances, dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous aide à comprendre si vous serez redevable de la taxe foncière si vous possédez un mobile-home sur votre terrain.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.   

En copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie située après le compteur d’eau individuel. Cependant il arrive également que les canalisations soient définies en totalité comme des parties communes. C’est souvent le cas lorsqu’elles alimentent plusieurs logements sur un même palier. Ou a contrario comme des parties privatives, quand elles n’alimentent chacune qu’un seul logement. En pratique, ces situations se règlent rapidement dès lors que le texte est rédigé clairement. Mais pour peu que les termes employés soient ambigus et sujets à interprétation, ce type d’affaire peut vite finir devant le juge… Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous montre pourquoi les dégâts des eaux en copropriété représentent des situations délicates en matière de responsabilité.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

J’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit votre besoin, la location de piscines entre particuliers a le vent en poupe. Depuis quelques années, pour amortir les frais d’installation et d’entretien de leur bassin, des propriétaires la louent à la journée ou à la demi-journée à des particuliers. La mise en relation s’effectue par différents sites communautaires qui, bien sûr, prélèvent une commission au passage. Ce mode de location fonctionne sur le même principe que pour les locations de voitures ou d’appartements saisonniers. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous explique ce nouveau phénomène qui prend de l’ampleur et qui semble satisfaire les usagers.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.  

J’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalités de reprise par le nouveau propriétaire d’un logement loué non meublé, diffèrent selon la durée du bail restant à courir. Sur ce point, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, notamment son article 15, est très protectrice du locataire. Concrètement, lors de l’achat du logement, s’il reste moins de 2 ans avant la fin du bail en cours, l’occupant bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pendant 2 ans. Vous pourrez adresser un congé pour reprise à votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail. Mais ce congé ne produira d’effet qu’à l’expiration d’une durée de 2 ans, calculée à partir de la date d’achat. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne les clés pour savoir dans combien de temps vous pourrez récupérer votre achat immobilier occupé par un locataire.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.    

Mon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée par les tribunaux, il faut pour cela pouvoir démontrer qu’il n’est plus dans le besoin. Autrement dit, qu’il n’est plus à la charge financière de votre ex-épouse. Cette position a par exemple été réaffirmée par la cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018. En pratique, lorsque votre enfant exerce une activité rémunérée après la fin de ses études, il est relativement facile d’apporter la preuve qu’il n’a plus besoin de votre aide financière. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras décrypte pour vous les subtilités de la pension alimentaire, souvent source de tensions au sein d’une même famille.  À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple  Podcast, Spotify et Cast Box.  

Dans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit généralement d’une terrasse, d’un jardin ou d’une cour intérieure, accessible uniquement depuis le lot d’un copropriétaire. Il est le seul à avoir le droit d’utiliser cet espace commun, mais sans qu’il soit pour autant totalement privatif. Autrement dit, les parties communes à jouissance privative appartiennent à tous les copropriétaires, mais elles sont réservées à l’usage d’un seul lot. Si nécessaire, le règlement de copropriété va préciser quelles sont les charges spécifiques que doit supporter le copropriétaire bénéficiaire de ce droit exclusif. Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre ce qui est permis, ou pas, avec les parties communes et privées en copropriété.   À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Khunel en a fait la réalisation. L’habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam. Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site  leparticulier.lefigaro.fr , ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.